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@@ -47449,26 +47449,18 @@ L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outr |
47449 | 47449 |
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47450 | 47450 |
I. - L'office exerce, dans le cadre géographique défini à l'article R. 684-1, les compétences prévues par l'article L. 621-3. |
47451 | 47451 |
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47452 |
-Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 3° de l'article L. 621-3 et financées par la section de garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la compétence de l'office est limitée : |
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47452 |
+Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 3° de l'article L. 621-3 et financées par le Fonds européen agricole de garantie, la compétence de l'office est limitée : |
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47453 | 47453 |
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47454 |
-1° Aux interventions relatives aux secteurs de la banane et de l'ananas ; |
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47454 |
+1° Aux interventions relatives au secteur de la banane ; |
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47455 | 47455 |
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47456 |
-2° Aux interventions spécifiques décidées par la Communauté européenne en faveur des départements français d'outre-mer, dans les secteurs suivants : |
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-a) Fruits et légumes, frais ou transformés ; |
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-b) Horticulture florale et ornementale ; |
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-c) Plantes aromatiques, à épices, à parfum et médicinales ; |
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-d) Elevage et produits laitiers, en ce qui concerne les mesures en faveur des interprofessions ; |
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-e) Canne à sucre, sirop de saccharose, rhum agricole. |
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47456 |
+2° Aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des départements français d'outre-mer décidées par la Communauté européenne à l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz. |
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47467 | 47457 |
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47468 | 47458 |
Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention avec les autres offices d'intervention par produit ou avec tout organisme ou société conventionné, y compris les sociétés créées en application du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé. |
47469 | 47459 |
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47470 | 47460 |
En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan. |
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+A la demande des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer. |
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47472 | 47464 |
II. - La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du commerce extérieur et de l'outre-mer peut être saisie par l'un de ces représentants ou par le directeur de l'office des problèmes posés par la gestion et l'attribution des certificats d'importation. |
47473 | 47465 |
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47474 | 47466 |
##### Section 2 : Conseil de direction et comités techniques. |
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@@ -47485,13 +47477,15 @@ L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président, |
47485 | 47477 |
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47486 | 47478 |
4° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Comité national de la consommation ; |
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47488 |
-5° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture désignés par ce ministre ; |
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47480 |
+5° Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; |
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47481 |
+ |
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47482 |
+6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; |
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47489 | 47483 |
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47490 |
-6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer désigné par ce ministre ; |
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+7° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant ; |
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47491 | 47485 |
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-7° Un représentant du ministre chargé de l'économie désigné par ce ministre ; |
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+8° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; |
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47493 | 47487 |
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47494 |
-8° Un représentant du ministre chargé du budget désigné par ce ministre. |
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47488 |
+9° Le directeur du budget ou son représentant. |
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47495 | 47489 |
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47496 | 47490 |
Les membres du conseil de direction peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. |
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