Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 17 octobre 2006 (version 4657e06)
La précédente version était la version consolidée au 12 octobre 2006.

... ...
@@ -47449,26 +47449,18 @@ L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outr
47449 47449
 
47450 47450
 I. - L'office exerce, dans le cadre géographique défini à l'article R. 684-1, les compétences prévues par l'article L. 621-3.
47451 47451
 
47452
-Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 3° de l'article L. 621-3 et financées par la section de garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la compétence de l'office est limitée :
47452
+Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 3° de l'article L. 621-3 et financées par le Fonds européen agricole de garantie, la compétence de l'office est limitée :
47453 47453
 
47454
-1° Aux interventions relatives aux secteurs de la banane et de l'ananas ;
47454
+1° Aux interventions relatives au secteur de la banane ;
47455 47455
 
47456
-2° Aux interventions spécifiques décidées par la Communauté européenne en faveur des départements français d'outre-mer, dans les secteurs suivants :
47457
-
47458
-a) Fruits et légumes, frais ou transformés ;
47459
-
47460
-b) Horticulture florale et ornementale ;
47461
-
47462
-c) Plantes aromatiques, à épices, à parfum et médicinales ;
47463
-
47464
-d) Elevage et produits laitiers, en ce qui concerne les mesures en faveur des interprofessions ;
47465
-
47466
-e) Canne à sucre, sirop de saccharose, rhum agricole.
47456
+2° Aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des départements français d'outre-mer décidées par la Communauté européenne à l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz.
47467 47457
 
47468 47458
 Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention avec les autres offices d'intervention par produit ou avec tout organisme ou société conventionné, y compris les sociétés créées en application du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé.
47469 47459
 
47470 47460
 En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan.
47471 47461
 
47462
+A la demande des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer.
47463
+
47472 47464
 II. - La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du commerce extérieur et de l'outre-mer peut être saisie par l'un de ces représentants ou par le directeur de l'office des problèmes posés par la gestion et l'attribution des certificats d'importation.
47473 47465
 
47474 47466
 ##### Section 2 : Conseil de direction et comités techniques.
... ...
@@ -47485,13 +47477,15 @@ L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président,
47485 47477
 
47486 47478
 4° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Comité national de la consommation ;
47487 47479
 
47488
-5° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture désignés par ce ministre ;
47480
+5° Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
47481
+
47482
+6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
47489 47483
 
47490
-6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer désigné par ce ministre ;
47484
+7° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
47491 47485
 
47492
-7° Un représentant du ministre chargé de l'économie désigné par ce ministre ;
47486
+8° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
47493 47487
 
47494
-8° Un représentant du ministre chargé du budget désigné par ce ministre.
47488
+9° Le directeur du budget ou son représentant.
47495 47489
 
47496 47490
 Les membres du conseil de direction peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
47497 47491