Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 19 septembre 2004 (version cb9f0c7)
La précédente version était la version consolidée au 3 septembre 2004.

... ...
@@ -38645,9 +38645,13 @@ I. - Le conseil d'administration comprend :
38645 38645
 
38646 38646
 1° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
38647 38647
 
38648
-2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
38648
+2° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :
38649 38649
 
38650
-3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
38650
+- le directeur du budget ou son représentant ;
38651
+- le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
38652
+- le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
38653
+
38654
+3° (alinéa abrogé) ;
38651 38655
 
38652 38656
 4° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
38653 38657
 
... ...
@@ -39781,7 +39785,11 @@ L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président
39781 39785
 
39782 39786
 9° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du conseil national de la consommation ;
39783 39787
 
39784
-10° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget ;
39788
+10° Quatre représentants de l'Etat :
39789
+
39790
+- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
39791
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
39792
+- le directeur du budget ou son représentant ;
39785 39793
 
39786 39794
 11° Trois personnalités représentant le secteur des alcools d'origine viti-vinicole, dont une au titre des distillateurs du secteur coopératif, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
39787 39795
 
... ...
@@ -39869,7 +39877,11 @@ L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président
39869 39877
 
39870 39878
 6° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du conseil national de la consommation ;
39871 39879
 
39872
-7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget.
39880
+7° Quatre représentants de l'Etat :
39881
+
39882
+- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
39883
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
39884
+- le directeur du budget ou son représentant.
39873 39885
 
39874 39886
 ######## Article R*621-130
39875 39887
 
... ...
@@ -39947,7 +39959,11 @@ Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par les trois premiers
39947 39959
 
39948 39960
 6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du conseil national de la consommation ;
39949 39961
 
39950
-7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget.
39962
+7° Quatre représentants de l'Etat :
39963
+
39964
+- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
39965
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
39966
+- le directeur du budget ou son représentant.
39951 39967
 
39952 39968
 ######## Article R*621-136
39953 39969
 
... ...
@@ -39965,7 +39981,11 @@ Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le quatrième alin
39965 39981
 
39966 39982
 6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du conseil national de la consommation ;
39967 39983
 
39968
-7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget.
39984
+7° Quatre représentants de l'Etat :
39985
+
39986
+- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
39987
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
39988
+- le directeur du budget ou son représentant.
39969 39989
 
39970 39990
 ######## Article R*621-137
39971 39991
 
... ...
@@ -40041,7 +40061,11 @@ L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président
40041 40061
 
40042 40062
 7° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du conseil national de la consommation ;
40043 40063
 
40044
-8° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget.
40064
+8° Quatre représentants de l'Etat :
40065
+
40066
+- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières pour le ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
40067
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
40068
+- le directeur du budget ou son représentant.
40045 40069
 
40046 40070
 ######## Article R*621-143
40047 40071
 
... ...
@@ -40119,7 +40143,11 @@ L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président
40119 40143
 
40120 40144
 5° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du conseil national de la consommation ;
40121 40145
 
40122
-6° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget.
40146
+6° Quatre représentants de l'Etat :
40147
+
40148
+- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières pour le ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
40149
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
40150
+- le directeur du budget ou son représentant.
40123 40151
 
40124 40152
 ######## Article R*621-150
40125 40153
 
... ...
@@ -40191,7 +40219,11 @@ L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président
40191 40219
 
40192 40220
 6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
40193 40221
 
40194
-7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le ministre chargé du budget.
40222
+7° Quatre représentants de l'Etat :
40223
+
40224
+- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
40225
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
40226
+- le directeur du budget ou son représentant.
40195 40227
 
40196 40228
 ######## Article R*621-156
40197 40229
 
... ...
@@ -40303,6 +40335,14 @@ Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office ainsi que de celles
40303 40335
 
40304 40336
 Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office.
40305 40337
 
40338
+######## Article R*621-168-1
40339
+
40340
+Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) assure la direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL).
40341
+
40342
+La direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) et de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) est confiée à un directeur unique.
40343
+
40344
+La direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) est confiée à un directeur unique.
40345
+
40306 40346
 ####### Paragraphe 4 : Régime financier et comptable.
40307 40347
 
40308 40348
 ######## Article R*621-169
... ...
@@ -40389,7 +40429,11 @@ Pour l'exercice de ses missions, l'office peut conclure des conventions avec tou
40389 40429
 
40390 40430
 L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
40391 40431
 
40392
-1° Quatre membres représentant l'Etat, dont deux nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, un nommé par le ministre chargé de l'économie et un nommé par le ministre chargé du budget ;
40432
+1° Quatre représentants de l'Etat :
40433
+
40434
+- le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires financières au ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ou leurs représentants ;
40435
+- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
40436
+- le directeur du budget ou son représentant ;
40393 40437
 
40394 40438
 2° Un membre représentant la profession aquacole ;
40395 40439