Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 13298 | 13298 |
###### Article R*126-1 |
| 13299 | 13299 | |
| 13300 | 13300 |
Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières prévues au 1° de l'article L. 126-1 doivent être justifiées par l'un des motifs suivants : |
| 13301 | 13301 | |
| 13302 | 13302 |
1° Maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres indispensables à l'équilibre l'agriculture de terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations et au plein emploi de la population agricole active, notamment à proximité des villages ou du siège des exploitations ; |
| 13303 | 13303 | |
| 13304 | 13304 |
2° Préjudice Préjudices que les boisements envisagés porteraient à l'utilisation de ces terres et à la croissance des récoltes en raison, , du fait notamment , de l'ombre des arbres et , de la décomposition de leur feuillage ou de l'influence de leurs racines , aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités, aux espaces de loisirs, notamment sportifs, ainsi qu'aux voies affectées à l'usage du public ; |
| 13305 | 13305 | |
| 13306 | 13306 |
3° Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou de certaines plantations pour la réalisation satisfaisante des opérations d'opérations d'aménagement foncier ; |
| 13307 | ||
| 13308 |
4° Atteintes que les boisements porteraient au caractère remarquable des paysages, attesté notamment par une mesure de classement, d'inscription, de protection ou d'identification ; |
|
| 13309 | ||
| 13306 | 13310 |
5° Atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l'eau, telle que définie à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 . |
| 13346 | 13350 |
###### Article R*126-6 |
| 13347 | 13351 | |
| 13348 | 13352 |
Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet fixe par arrêté le ou les périmètres et les mesures d'interdiction et de réglementation des plantations et des semis d'essences forestières qui y sont applicables. |
| 13349 | 13353 | |
| 13350 | 13354 |
Les interdictions de plantations et de semis cessent de produire effet au terme de six dix années à compter de la dernière en date des mesures de publicité prévues à l'alinéa suivant. |
| 13351 | 13355 | |
| 13352 | 13356 |
L'arrêté du préfet est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la commune intéressée et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont le territoire est concerné par ses dispositions. Il fait également l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que dans un journal diffusé dans le département. |