Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article R*213-15 |
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Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection dite de la nature faune sauvage captive , à laquelle il soumet ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées. |
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| 15851 | 15851 |
Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet. |