Code rural et de la pêche maritime

@@ -486,6 +486,8 @@ Le permis de chasser est validé annuellement par le paiement de redevances cyn

 Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.

+Pour obtenir la validation nationale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs d'un département. Lorsqu'il souhaite chasser dans un autre département, il doit préalablement adhérer à la fédération de ce département.

+

 ####### Article L223-17

 Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et non résidents, titulaires d'un permis de chasser dûment visé, ne peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale.

@@ -724,7 +726,19 @@ L'Office national de la chasse a toujours la possibilité de demander lui-même

 ###### Article L226-5

-Les conditions d'application des articles L. 226-1 à L. 226-4, et notamment les modalités de l'évaluation des dommages qui doivent être réparés par l'Office national de la chasse sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

+Pour chaque département, la participation de l'Office national de la chasse à l'indemnisation des dégâts est constituée :

+

+a) Du produit des taxes mentionnées à l'article L. 225-4 perçues dans le département ;

+

+b) D'un prélèvement sur chaque redevance cynégétique départementale perçue dans le département ;

+

+c) D'un prélèvement sur chaque redevance cynégétique nationale, réparti entre les départements au prorata de leur surface respective.

+

+Les taux des prélèvements visés aux b et c ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.

+

+Lorsque la participation de l'office ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts indemnisables, la fédération départementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses adhérents par une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et par une participation pour chaque dispositif de marquage du gibier.

+

+Les conditions d'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 et du présent article, notamment les modalités de l'évaluation des dommages, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 ###### Article L226-6