Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7029,11 +7029,9 @@ Les arrêtés pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets, en appl |
| 7029 | 7029 |
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| 7030 | 7030 |
Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons et chevreuils est de droit. |
| 7031 | 7031 |
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| 7032 |
-Le plan de chasse peut être institué pour les autres espèces de gibier par arrêté du ministre chargé de la chasse. |
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| 7032 |
+Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de l'espèce. |
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| 7033 | 7033 |
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| 7034 |
-Lorsqu'il porte sur plusieurs départements ou sur une espèce de gibier d'eau, l'arrêté est pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. |
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| 7035 |
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| 7036 |
-Lorsqu'il porte sur un seul département ou une partie de département, l'arrêté est pris après avis du préfet. Le préfet formule son avis après avoir consulté le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président de la fédération départementale des chasseurs. |
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| 7034 |
+Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. |
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| 7037 | 7035 |
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| 7038 | 7036 |
##### Article R*225-2 |
| 7039 | 7037 |
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