Code rural et de la pêche maritime

@@ -6020,19 +6020,15 @@ Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R. 223-10

 Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu'il suit :

-1° Redevance cynégétique nationale : 610 F.

+1° Redevance cynégétique nationale : 800 F ;

-2° Redevance cynégétique départementale : 125 F.

+2° Redevance cynégétique départementale : 165 F ;

-3° Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 50 F.

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-###### Article R*223-34

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-Le montant maximum des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non-résidents mentionnés à l'article L. 223-18 est fixé à 185 F.

+3° Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 65 F.

 ###### Article R*223-35

-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par les articles R. 223-33 et R. 223-34, le montant des redevances cynégétiques et des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de chasse.

+Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par l'article R. 223-33, le montant des redevances cynégétiques.

 ##### Section 4 : Dispositions diverses et d'application.