Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 septembre 2022 (version 9af4ac5)
La précédente version était la version consolidée au 24 septembre 2022.

52633
###### Article D551-56
52634

                        
52635
Toute personne physique ou morale qui produit des olives peut être membre, en qualité de producteurs, d'une organisation de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive.
   

                    
52637
###### Article D551-57
52638

                        
52639
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 euros et d'au moins 100 producteurs.
   

                    
52641
###### Article D551-58
52642

                        
52643
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.