Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 septembre 2022 (version 9af4ac5)
La précédente version était la version consolidée au 24 septembre 2022.

... ...
@@ -52628,6 +52628,20 @@ Les producteurs membres apportent tout ou partie de leur production tel que pré
52628 52628
 
52629 52629
 L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
52630 52630
 
52631
+##### Section 10 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive
52632
+
52633
+###### Article D551-56
52634
+
52635
+Toute personne physique ou morale qui produit des olives peut être membre, en qualité de producteurs, d'une organisation de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive.
52636
+
52637
+###### Article D551-57
52638
+
52639
+Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 euros et d'au moins 100 producteurs.
52640
+
52641
+###### Article D551-58
52642
+
52643
+L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.
52644
+
52631 52645
 #### Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
52632 52646
 
52633 52647
 ##### Section 1 : Dispositions communes