Code rural (nouveau)

##### Article R941-1

Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 sont exercés par les agents désignés ci-après :

1° Les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine et par le ministre de la défense ;

3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

4° Les agents des douanes ;

5° Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 ;

6° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

7° Les militaires de la gendarmerie nationale ;

8° Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ;

9° Les agents de la direction 

des pêches

générale des affaires

 maritimes

, de la pêche

 et de l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.