Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 avril 2022 (version ebf94ce)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2022.

... ...
@@ -87360,7 +87360,7 @@ Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-
87360 87360
 
87361 87361
 8° Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ;
87362 87362
 
87363
-9° Les agents de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
87363
+9° Les agents de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
87364 87364
 
87365 87365
 ##### Article R941-2
87366 87366