Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -87360,7 +87360,7 @@ Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941- |
87360 | 87360 |
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87361 | 87361 |
8° Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ; |
87362 | 87362 |
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87363 |
-9° Les agents de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. |
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87363 |
+9° Les agents de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. |
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87364 | 87364 |
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87365 | 87365 |
##### Article R941-2 |
87366 | 87366 |
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