Code rural (nouveau)

##### Article L375-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 311-1</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 324-1 à L. 324-11</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 351-1</td>

  <td>Résultant de la loi n° 

96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 351-2 et L. 351-3</td>

  <td>Résultant de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>L. 351-4</center></td>

  <td>Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 351-5</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>L. 351-6</center></td>

  <td>Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>L. 351-6-1</center></td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 351-7</td>

  <td>Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 351-7-1</td>

  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">L. 351-8</td>

  <td>Résultant de la loi n° 

2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

</td>

 </tr>

</tbody></table>