Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 février 2022 (version 59bfff3)
La précédente version était la version consolidée au 7 février 2022.

... ...
@@ -10500,7 +10500,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
10500 10500
  </tr>
10501 10501
  <tr>
10502 10502
   <td align="center">L. 351-1</td>
10503
-  <td>Résultant de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer</td>
10503
+  <td>Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante</td>
10504 10504
  </tr>
10505 10505
  <tr>
10506 10506
   <td align="center">L. 351-2 et L. 351-3</td>
... ...
@@ -10532,7 +10532,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
10532 10532
  </tr>
10533 10533
  <tr>
10534 10534
   <td align="center">L. 351-8</td>
10535
-  <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>
10535
+  <td>Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante</td>
10536 10536
  </tr>
10537 10537
 </tbody></table>
10538 10538