Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
######## Article D732-166
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année
2020 à 0,3425 euro et pour l'année 2021 à 0,3438 euro.
2022 à 0,3475 euros.