Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 2021 (version ec43fbf)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2021.

... ...
@@ -71833,7 +71833,7 @@ Les propositions de modification du plan triennal mentionnées à l'article L. 7
71833 71833
 
71834 71834
 ######## Article D732-166
71835 71835
 
71836
-La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 2020 à 0,3425 euro et pour l'année 2021 à 0,3438 euro.
71836
+La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 2022 à 0,3475 euros.
71837 71837
 
71838 71838
 ####### Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
71839 71839