Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 septembre 2021 (version 881c600)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2021.

... ...
@@ -68761,6 +68761,8 @@ Le comité d'action sanitaire et sociale prévu à l'article L. 726-1 est compos
68761 68761
 
68762 68762
 Le comité d'action sanitaire et sociale peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer le pouvoir d'attribuer des prêts et des aides, qui lui est donné par le deuxième alinéa de l'article L. 726-1, à un comité restreint composé de deux administrateurs désignés par les représentants des salariés au comité et de deux administrateurs désignés par les représentants des non-salariés.
68763 68763
 
68764
+Le comité restreint peut comprendre des suppléants, qui sont désignés dans les mêmes conditions et de même nombre que les membres titulaires.
68765
+
68764 68766
 ###### Article D726-4
68765 68767
 
68766 68768
 Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent accorder des subventions d'équipement ou de fonctionnement ou tout autre avantage financier qu'à des oeuvres, associations ou établissements à but non lucratif ayant un objet social, familial ou sanitaire.
... ...
@@ -74777,7 +74779,7 @@ Le fonds de gestion administrative comporte, en dépenses, les frais de fonction
74777 74779
 
74778 74780
 Il est alimenté, en recettes, par un prélèvement, déterminé par le conseil d'administration, sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 761-5.
74779 74781
 
74780
-Ce prélèvement s'effectue dans la limite des dépenses inscrites au budget de fonctionnement de l'instance de gestion spécifique. Il ne peut dépasser 0,5 % du montant total des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées au titre de l'exercice précédent.
74782
+Ce prélèvement s'effectue dans la limite des dépenses inscrites au budget de fonctionnement de l'instance de gestion spécifique. Il ne peut dépasser 1,5 % du montant total des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées au titre de l'exercice précédent.
74781 74783
 
74782 74784
 ######## Article R761-27
74783 74785
 
... ...
@@ -74797,9 +74799,9 @@ Les règles relatives au fonctionnement administratif et à la gestion financiè
74797 74799
 
74798 74800
 ######## Article R761-30
74799 74801
 
74800
-Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au préfet de la région Grand Est. Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.
74802
+Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.
74801 74803
 
74802
-Pour l'application de l'article L. 723-38 à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le préfet de la région Grand Est.
74804
+Pour l'application de l'article L. 723-38 à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
74803 74805
 
74804 74806
 ##### Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
74805 74807