Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -68761,6 +68761,8 @@ Le comité d'action sanitaire et sociale prévu à l'article L. 726-1 est compos |
68761 | 68761 |
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68762 | 68762 |
Le comité d'action sanitaire et sociale peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer le pouvoir d'attribuer des prêts et des aides, qui lui est donné par le deuxième alinéa de l'article L. 726-1, à un comité restreint composé de deux administrateurs désignés par les représentants des salariés au comité et de deux administrateurs désignés par les représentants des non-salariés. |
68763 | 68763 |
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68764 |
+Le comité restreint peut comprendre des suppléants, qui sont désignés dans les mêmes conditions et de même nombre que les membres titulaires. |
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68765 |
+ |
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68764 | 68766 |
###### Article D726-4 |
68765 | 68767 |
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68766 | 68768 |
Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent accorder des subventions d'équipement ou de fonctionnement ou tout autre avantage financier qu'à des oeuvres, associations ou établissements à but non lucratif ayant un objet social, familial ou sanitaire. |
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@@ -74777,7 +74779,7 @@ Le fonds de gestion administrative comporte, en dépenses, les frais de fonction |
74777 | 74779 |
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74778 | 74780 |
Il est alimenté, en recettes, par un prélèvement, déterminé par le conseil d'administration, sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 761-5. |
74779 | 74781 |
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74780 |
-Ce prélèvement s'effectue dans la limite des dépenses inscrites au budget de fonctionnement de l'instance de gestion spécifique. Il ne peut dépasser 0,5 % du montant total des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées au titre de l'exercice précédent. |
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74782 |
+Ce prélèvement s'effectue dans la limite des dépenses inscrites au budget de fonctionnement de l'instance de gestion spécifique. Il ne peut dépasser 1,5 % du montant total des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées au titre de l'exercice précédent. |
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74781 | 74783 |
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74782 | 74784 |
######## Article R761-27 |
74783 | 74785 |
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... | ... |
@@ -74797,9 +74799,9 @@ Les règles relatives au fonctionnement administratif et à la gestion financiè |
74797 | 74799 |
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74798 | 74800 |
######## Article R761-30 |
74799 | 74801 |
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74800 |
-Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au préfet de la région Grand Est. Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations. |
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74802 |
+Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations. |
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74801 | 74803 |
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74802 |
-Pour l'application de l'article L. 723-38 à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le préfet de la région Grand Est. |
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74804 |
+Pour l'application de l'article L. 723-38 à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. |
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74803 | 74805 |
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74804 | 74806 |
##### Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles |
74805 | 74807 |
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