Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 1er août 2019 (version 59ef53e)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2019.

... ...
@@ -42315,7 +42315,7 @@ Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l
42315 42315
 
42316 42316
 ####### Article D313-43
42317 42317
 
42318
-Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
42318
+Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
42319 42319
 
42320 42320
 ###### Sous-section 4 : Tutelle.
42321 42321
 
... ...
@@ -54923,7 +54923,7 @@ Les ministres chargés du budget et de l'agriculture fixent par arrêté les con
54923 54923
 
54924 54924
 ###### Article R621-58
54925 54925
 
54926
-Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
54926
+Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
54927 54927
 
54928 54928
 ##### Section 4 : Dispositions diverses.
54929 54929
 
... ...
@@ -57711,13 +57711,13 @@ g) D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite d
57711 57711
 
57712 57712
 ######## Article R653-28
57713 57713
 
57714
-I. - Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
57714
+I.-Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
57715 57715
 
57716
-II. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En particulier des régies d'avances et de recettes peuvent être ouvertes dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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+II.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En particulier des régies d'avances et de recettes peuvent être ouvertes dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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57718
-III. - L'établissement peut recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie, avec l'autorisation des ministres de tutelle et des ministres chargés de l'économie et du budget.
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+III.-L'établissement peut recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie, avec l'autorisation des ministres de tutelle et des ministres chargés de l'économie et du budget.
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-IV. - La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget. Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.
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+IV.-La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget. Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.
57721 57721
 
57722 57722
 ####### Paragraphe 2 : Le Haras national du Pin
57723 57723
 
... ...
@@ -57915,7 +57915,7 @@ B.-En dépenses :
57915 57915
 
57916 57916
 4° Toutes autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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-Il peut être institué dans l'établissement une régie de recettes et une régie d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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+Il peut être institué dans l'établissement une régie de recettes et une régie d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
57919 57919
 
57920 57920
 ###### Sous-section 3 : Les instituts techniques nationaux
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