Code rural (nouveau)

##### Article D712-14

L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 712-3 adhère

L'adhésion

 au service titre emploi-service agricole

 s'effectue

 sur le site internet de la Mutualité sociale agricole.

##### Article D712-15

Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le délai prévu 

au premier alinéa de

à

 l'article R. 1221-5 du code du travail.

Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :

1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1 du code du travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Mentions relatives à l'emploi :

a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;

b) La durée du travail ;

c) La durée de la période d'essai ;

d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;

e) 

L'intitulé

Le numéro d'identifiant

 de la convention collective applicable

, le cas échéant

 et ou son intitulé

 ;

f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;

g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ;

h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ;

i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ;

j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;

k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;

l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;

3° 

L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail ;

4° 

Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I des articles L. 741-16 

et L. 741-16-1 

;

4

5

° Signature de l'employeur et du salarié.

##### Article D712-17

I. – L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole communique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève un volet social.

L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.

La communication est effectuée par voie électronique, 

dans un délai qui n'excède pas le dernier

au plus tard le quatrième

 jour du mois 

d'activité du salarié

suivant la période de travail déclarée

. L'employeur qui a exercé l'option mentionnée à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale reste tenu d'adresser le volet social dans ce même délai.

La période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil.

II. – Le volet social comporte

, outre les mentions relatives aux salariés prévues à l' article D. 133-13-2 du code de la sécurité sociale ,

 les mentions suivantes :

1

° Mentions relatives au salarié :

2

° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :

a) La période d'emploi ;

b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;

c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net ;

d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;

e) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés ;

f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;

g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;

3

2

° Date de paiement de la rémunération.

##### Article D712-18

La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales 

ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts 

dues au plus tard le 

premier

quinzième

 jour du mois 

qui suit celui de la réception du volet social.

suivant la période de travail déclarée.

##### Article D712-19

Sous réserve d'avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole 

verse le montant

paie par voie dématérialisée l'intégralité

 des cotisations et contributions sociales

 d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts

 dues au titre de l'emploi du salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, 

dans les quinze premiers jours

au plus tard le vingt-cinquième jour

 du mois 

civil 

suivant 

celui au cours duquel le salarié a effectué sa prestation.

la période de travail déclarée.

##### Article D712-20

Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-

16

17

, pour remise au salarié.

##### Article D712-21

En cas de création d'entreprise, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'employeur adhère au service

L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le

 titre emploi-service agricole

.

Lorsque

 déclare à

 la caisse de mutualité sociale 

constate que la condition

agricole dont il relève :

2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation

 mentionnée au premier alinéa 

n'est pas remplie ou cesse de l'être, elle notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés intéressés.

de l'article R. 1234-9 du code du travail .