Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 18 mars 2019 (version 980ea03)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2019.

... ...
@@ -62031,11 +62031,11 @@ Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par voie électroniqu
62031 62031
 
62032 62032
 ##### Article D712-14
62033 62033
 
62034
-L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 712-3 adhère au service titre emploi-service agricole sur le site internet de la Mutualité sociale agricole.
62034
+L'adhésion au service titre emploi-service agricole s'effectue sur le site internet de la Mutualité sociale agricole.
62035 62035
 
62036 62036
 ##### Article D712-15
62037 62037
 
62038
-Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1221-5 du code du travail.
62038
+Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le délai prévu à l'article R. 1221-5 du code du travail.
62039 62039
 
62040 62040
 Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :
62041 62041
 
... ...
@@ -62051,7 +62051,7 @@ c) La durée de la période d'essai ;
62051 62051
 
62052 62052
 d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;
62053 62053
 
62054
-e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;
62054
+e) Le numéro d'identifiant de la convention collective applicable et ou son intitulé ;
62055 62055
 
62056 62056
 f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
62057 62057
 
... ...
@@ -62067,9 +62067,11 @@ k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;
62067 62067
 
62068 62068
 l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;
62069 62069
 
62070
-3° Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I des articles L. 741-16 et L. 741-16-1 ;
62070
+3° L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
62071 62071
 
62072
-4° Signature de l'employeur et du salarié.
62072
+4° Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I des articles L. 741-16 ;
62073
+
62074
+5° Signature de l'employeur et du salarié.
62073 62075
 
62074 62076
 ##### Article D712-16
62075 62077
 
... ...
@@ -62081,21 +62083,13 @@ I. – L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole communique à la
62081 62083
 
62082 62084
 L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.
62083 62085
 
62084
-La communication est effectuée par voie électronique, dans un délai qui n'excède pas le dernier jour du mois d'activité du salarié. L'employeur qui a exercé l'option mentionnée à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale reste tenu d'adresser le volet social dans ce même délai.
62086
+La communication est effectuée par voie électronique, au plus tard le quatrième jour du mois suivant la période de travail déclarée. L'employeur qui a exercé l'option mentionnée à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale reste tenu d'adresser le volet social dans ce même délai.
62085 62087
 
62086 62088
 La période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil.
62087 62089
 
62088
-II. – Le volet social comporte les mentions suivantes :
62089
-
62090
-1° Mentions relatives au salarié :
62091
-
62092
-a) Les nom et prénom ;
62093
-
62094
-b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ;
62090
+II. – Le volet social comporte, outre les mentions relatives aux salariés prévues à l' article D. 133-13-2 du code de la sécurité sociale , les mentions suivantes :
62095 62091
 
62096
-c) La date et lieu de naissance ;
62097
-
62098
-2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
62092
+1° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
62099 62093
 
62100 62094
 a) La période d'emploi ;
62101 62095
 
... ...
@@ -62111,27 +62105,43 @@ f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par natu
62111 62105
 
62112 62106
 g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;
62113 62107
 
62114
-3° Date de paiement de la rémunération.
62108
+2° Date de paiement de la rémunération.
62115 62109
 
62116 62110
 ##### Article D712-18
62117 62111
 
62118
-La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales dues au plus tard le premier jour du mois qui suit celui de la réception du volet social.
62112
+La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée.
62119 62113
 
62120 62114
 ##### Article D712-19
62121 62115
 
62122
-Sous réserve d'avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole verse le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi du salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, dans les quinze premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a effectué sa prestation.
62116
+Sous réserve d'avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail déclarée.
62117
+
62118
+Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que le reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts ne sont pas acquittés à la date limite mentionnée au premier alinéa, il est fait application des dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale .
62123 62119
 
62124 62120
 ##### Article D712-20
62125 62121
 
62126
-Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-16, pour remise au salarié.
62122
+Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-17, pour remise au salarié.
62127 62123
 
62128 62124
 ##### Article D712-21
62129 62125
 
62130
-Pour l'application du 1° de l'article L. 712-3, l'effectif annuel de l'employeur correspond au nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente.
62126
+L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève :
62127
+
62128
+1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
62129
+
62130
+2° La fin du contrat de travail.
62131
+
62132
+Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée :
62133
+
62134
+a) les noms et prénoms du salarié concerné ;
62135
+
62136
+b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ;
62137
+
62138
+c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.
62139
+
62140
+La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de satisfaire aux obligations suivantes :
62131 62141
 
62132
-En cas de création d'entreprise, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'employeur adhère au service titre emploi-service agricole.
62142
+1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 du code de la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;
62133 62143
 
62134
-Lorsque la caisse de mutualité sociale constate que la condition mentionnée au premier alinéa n'est pas remplie ou cesse de l'être, elle notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés intéressés.
62144
+2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .
62135 62145
 
62136 62146
 #### Chapitre III : Durée du travail
62137 62147