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... | ... |
@@ -62031,11 +62031,11 @@ Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par voie électroniqu |
62031 | 62031 |
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62032 | 62032 |
##### Article D712-14 |
62033 | 62033 |
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62034 |
-L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 712-3 adhère au service titre emploi-service agricole sur le site internet de la Mutualité sociale agricole. |
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62034 |
+L'adhésion au service titre emploi-service agricole s'effectue sur le site internet de la Mutualité sociale agricole. |
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62035 | 62035 |
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62036 | 62036 |
##### Article D712-15 |
62037 | 62037 |
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62038 |
-Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1221-5 du code du travail. |
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62038 |
+Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le délai prévu à l'article R. 1221-5 du code du travail. |
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62039 | 62039 |
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62040 | 62040 |
Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes : |
62041 | 62041 |
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... | ... |
@@ -62051,7 +62051,7 @@ c) La durée de la période d'essai ; |
62051 | 62051 |
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62052 | 62052 |
d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ; |
62053 | 62053 |
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62054 |
-e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ; |
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62054 |
+e) Le numéro d'identifiant de la convention collective applicable et ou son intitulé ; |
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62055 | 62055 |
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62056 | 62056 |
f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ; |
62057 | 62057 |
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... | ... |
@@ -62067,9 +62067,11 @@ k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ; |
62067 | 62067 |
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62068 | 62068 |
l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ; |
62069 | 62069 |
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62070 |
-3° Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I des articles L. 741-16 et L. 741-16-1 ; |
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62070 |
+3° L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail ; |
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62071 | 62071 |
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62072 |
-4° Signature de l'employeur et du salarié. |
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62072 |
+4° Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I des articles L. 741-16 ; |
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62073 |
+ |
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62074 |
+5° Signature de l'employeur et du salarié. |
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62073 | 62075 |
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62074 | 62076 |
##### Article D712-16 |
62075 | 62077 |
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... | ... |
@@ -62081,21 +62083,13 @@ I. – L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole communique à la |
62081 | 62083 |
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62082 | 62084 |
L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social. |
62083 | 62085 |
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62084 |
-La communication est effectuée par voie électronique, dans un délai qui n'excède pas le dernier jour du mois d'activité du salarié. L'employeur qui a exercé l'option mentionnée à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale reste tenu d'adresser le volet social dans ce même délai. |
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62086 |
+La communication est effectuée par voie électronique, au plus tard le quatrième jour du mois suivant la période de travail déclarée. L'employeur qui a exercé l'option mentionnée à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale reste tenu d'adresser le volet social dans ce même délai. |
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62085 | 62087 |
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62086 | 62088 |
La période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil. |
62087 | 62089 |
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62088 |
-II. – Le volet social comporte les mentions suivantes : |
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62089 |
- |
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62090 |
-1° Mentions relatives au salarié : |
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62091 |
- |
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62092 |
-a) Les nom et prénom ; |
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62093 |
- |
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62094 |
-b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ; |
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62090 |
+II. – Le volet social comporte, outre les mentions relatives aux salariés prévues à l' article D. 133-13-2 du code de la sécurité sociale , les mentions suivantes : |
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62095 | 62091 |
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62096 |
-c) La date et lieu de naissance ; |
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62097 |
- |
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62098 |
-2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération : |
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62092 |
+1° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération : |
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62099 | 62093 |
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62100 | 62094 |
a) La période d'emploi ; |
62101 | 62095 |
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... | ... |
@@ -62111,27 +62105,43 @@ f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par natu |
62111 | 62105 |
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62112 | 62106 |
g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ; |
62113 | 62107 |
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62114 |
-3° Date de paiement de la rémunération. |
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62108 |
+2° Date de paiement de la rémunération. |
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62115 | 62109 |
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62116 | 62110 |
##### Article D712-18 |
62117 | 62111 |
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62118 |
-La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales dues au plus tard le premier jour du mois qui suit celui de la réception du volet social. |
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62112 |
+La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée. |
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62119 | 62113 |
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62120 | 62114 |
##### Article D712-19 |
62121 | 62115 |
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62122 |
-Sous réserve d'avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole verse le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi du salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, dans les quinze premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a effectué sa prestation. |
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62116 |
+Sous réserve d'avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail déclarée. |
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62117 |
+ |
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62118 |
+Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que le reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts ne sont pas acquittés à la date limite mentionnée au premier alinéa, il est fait application des dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale . |
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62123 | 62119 |
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62124 | 62120 |
##### Article D712-20 |
62125 | 62121 |
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62126 |
-Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-16, pour remise au salarié. |
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62122 |
+Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-17, pour remise au salarié. |
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62127 | 62123 |
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62128 | 62124 |
##### Article D712-21 |
62129 | 62125 |
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62130 |
-Pour l'application du 1° de l'article L. 712-3, l'effectif annuel de l'employeur correspond au nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente. |
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62126 |
+L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève : |
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62127 |
+ |
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62128 |
+1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ; |
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62129 |
+ |
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62130 |
+2° La fin du contrat de travail. |
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62131 |
+ |
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62132 |
+Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée : |
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62133 |
+ |
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62134 |
+a) les noms et prénoms du salarié concerné ; |
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62135 |
+ |
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62136 |
+b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ; |
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62137 |
+ |
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62138 |
+c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat. |
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62139 |
+ |
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62140 |
+La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de satisfaire aux obligations suivantes : |
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62131 | 62141 |
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62132 |
-En cas de création d'entreprise, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle l'employeur adhère au service titre emploi-service agricole. |
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62142 |
+1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 du code de la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ; |
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62133 | 62143 |
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62134 |
-Lorsque la caisse de mutualité sociale constate que la condition mentionnée au premier alinéa n'est pas remplie ou cesse de l'être, elle notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés intéressés. |
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62144 |
+2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail . |
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62135 | 62145 |
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62136 | 62146 |
#### Chapitre III : Durée du travail |
62137 | 62147 |
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