Code rural (nouveau)

@@ -54860,6 +54860,24 @@ Le contrat précise à cette fin les obligations du vendeur et de l'acheteur, no

 Par dérogation au 1° du présent article, les contrats fermes d'achat de produits sur un marché d'intérêt national défini à l'article L. 761-1 du code de commerce ou sur un autre marché physique de gros de produits agricoles peuvent comporter une durée inférieure à un an. Dans ce cas, les modalités de révision et de résiliation mentionnées aux 6° et 7°, notamment la durée du préavis de rupture, sont adaptées à la durée du contrat.

+##### Section 3 : Contrôles

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+###### Article R631-15

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+Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 :

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+1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

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+2° Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche ;

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+3° Les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 désignés par le directeur général de cet établissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 622-6 ;

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+4° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

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+5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

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+6° Les agents des douanes.

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 #### Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles

 ##### Section 1 : Dispositions générales