Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -15206,7 +15206,7 @@ Les règles relatives à la sélection, la plantation, la production, la circula |
15206 | 15206 |
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15207 | 15207 |
En vue d'assurer la qualité génétique et sanitaire des matériels de multiplication végétative de la vigne, les établissements de sélection pour les matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication et les établissements de prémultiplication pour les matériels de base nécessaires à la plantation des vignes mères de porte-greffes ou de greffons destinées à la production des matériels certifiés, sont soumis à un agrément délivré par l'autorité administrative. |
15208 | 15208 |
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15209 |
-La délivrance de l'agrément est subordonnée à des conditions relatives à la formation du personnel et à l'équipement des producteurs qui sont adaptées à la nature de leur activité de production et définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La délivrance de l'agrément donne lieu à la perception de la redevance prévue à l'article 1606 du code général des impôts. |
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15209 |
+La délivrance de l'agrément est subordonnée à des conditions relatives à la formation du personnel et à l'équipement des producteurs qui sont adaptées à la nature de leur activité de production et définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
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15210 | 15210 |
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15211 | 15211 |
L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires à son octroi ne sont plus remplies ou en cas de manquement grave aux règles définies en application de l'article L. 661-4. |
15212 | 15212 |
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@@ -15214,7 +15214,7 @@ L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires à son octroi |
15214 | 15214 |
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15215 | 15215 |
Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne ou producteur de matériels de multiplication végétative autres que ceux mentionnés à l'article L. 661-5 doit déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. |
15216 | 15216 |
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15217 |
-La déclaration donne lieu à l'inscription sur une liste tenue par l'établissement mentionné au premier alinéa. Les personnes morales ou physiques inscrites sur cette liste sont assujetties à la redevance prévue à l'article 1606 du code général des impôts. |
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15217 |
+La déclaration donne lieu à l'inscription sur une liste tenue par l'établissement mentionné au premier alinéa. |
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15218 | 15218 |
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15219 | 15219 |
###### Article L661-7 |
15220 | 15220 |
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@@ -40381,10 +40381,6 @@ Pour l'application à Mayotte des dispositions du chapitre II du titre Ier et du |
40381 | 40381 |
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40382 | 40382 |
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 223-30, les mots : “ inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion ” sont remplacés par les mots : “, à deux reprises à huit jours d'intervalle, publié dans un journal départemental et diffusé à la radio ou à la télévision locales ”. |
40383 | 40383 |
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40384 |
-###### Article D271-16 |
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40385 |
- |
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40386 |
-Pour l'application à Mayotte des articles D. 231-3-2 et D. 233-12, la référence à l'article L. 6351-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 731-2 du code du travail applicable à Mayotte. |
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40387 |
- |
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40388 | 40384 |
###### Article R271-17 |
40389 | 40385 |
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40390 | 40386 |
Pour l'application à Mayotte du titre IV du présent livre, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et la chambre régionale de discipline compétents sont ceux de l'Île-de-France. |
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@@ -45630,16 +45626,6 @@ Pour l'application à Mayotte de l'article R. 323-45, le premier alinéa est ain |
45630 | 45626 |
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45631 | 45627 |
Les articles D. 343-3 à D. 343-9, D. 343-11, D. 343-12 et D. 343-17 à D. 343-24 ne sont pas applicables à Mayotte. Les aides à l'installation sont régies par la sous-section 2 de la présente section. |
45632 | 45628 |
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45633 |
-####### Article D371-16 |
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45634 |
- |
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45635 |
-Pour l'application à Mayotte des articles D. 353-4, D. 353-5 et D. 353-9 : 1° La référence aux articles L. 6341-5 et L. 6332-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte ; |
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45636 |
- |
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45637 |
-2° La référence à l'article R. 6332-59 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 721-3 du code du travail applicable à Mayotte ; |
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45638 |
- |
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45639 |
-3° La référence au chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au chapitre II du titre II du livre VII du code du travail applicable à Mayotte ; |
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45640 |
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45641 |
-4° La référence au livre III de la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte. |
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45642 |
- |
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45643 | 45629 |
###### Sous-section 2 : Aides à l'installation en agriculture |
45644 | 45630 |
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45645 | 45631 |
####### Article D371-17 |
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@@ -51722,10 +51708,6 @@ Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion |
51722 | 51708 |
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51723 | 51709 |
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte |
51724 | 51710 |
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51725 |
-####### Article D571-42 |
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51726 |
- |
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51727 |
-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 521-4, la référence à l'article L. 1253-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 126-1 du code du travail applicable à Mayotte. |
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51728 |
- |
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51729 | 51711 |
####### Article R571-43 |
51730 | 51712 |
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51731 | 51713 |
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : |
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@@ -71007,7 +70989,7 @@ Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16-1 du présent code, l |
71007 | 70989 |
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71008 | 70990 |
######### Article D741-62 |
71009 | 70991 |
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71010 |
-Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article L. 713-13 est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même article, l'employeur perd pour ce salarié le bénéfice de l'exonération prévue par l'article L. 741-16 et de la prise en charge prévue par l'article L. 741-16-1 sur la rémunération versée à ce salarié depuis le début du contrat de travail. |
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70992 |
+Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article L. 713-13 est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même article, l'employeur perd pour ce salarié le bénéfice de l'exonération prévue par l'article L. 741-16 sur la rémunération versée à ce salarié depuis le début du contrat de travail. |
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71011 | 70993 |
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71012 | 70994 |
######### Article D741-63 |
71013 | 70995 |
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... | ... |
@@ -71023,14 +71005,12 @@ Pour bénéficier des dispositions des articles L. 741-16 et L. 741-16-1, les gr |
71023 | 71005 |
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71024 | 71006 |
######### Article D741-63-5 |
71025 | 71007 |
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71026 |
-Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur qui renonce à l'exonération prévue au I de ce même article pour l'emploi d'un salarié fait connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole chaque année au plus tard dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au titre de l'activité du quatrième trimestre civil de l'année considérée. |
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71008 |
+Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur qui renonce à l'exonération prévue au I de ce même article pour l'emploi d'un salarié fait connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole chaque année au plus tard dans le délai imparti aux déclarations prévues aux articles L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 712-2 du présent code réalisées au titre du troisième mois d'activité de l'année suivant celle au cours de laquelle l'exonération a été appliquée. |
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71027 | 71009 |
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71028 | 71010 |
Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail successifs à durée déterminée ou en cas de première embauche d'un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée au titre d'une année civile, la renonciation prend effet au premier jour d'activité du salarié. |
71029 | 71011 |
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71030 | 71012 |
Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail à durée indéterminée se déroulant sur plus d'une année civile, la renonciation prend effet au plus tôt le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle a été appliquée l'exonération prévue au I de l'article L. 741-16. |
71031 | 71013 |
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71032 |
-La renonciation à l'exonération prévue au I de l'article L. 741-16 entraîne la renonciation, à compter des mêmes dates, à la prise en charge prévue à l'article L. 741-16-1. |
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71033 |
- |
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71034 | 71014 |
######### Article D741-63-6 |
71035 | 71015 |
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71036 | 71016 |
Les cotisations versées aux associations départementales et régionales pour l'emploi et la formation en agriculture n'entrent pas dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° du I de l'article L. 741-16-1. |