Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 7 novembre 2018 (version 694c822)
La précédente version était la version consolidée au 2 novembre 2018.

... ...
@@ -51610,10 +51610,6 @@ Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est
51610 51610
 
51611 51611
 “ Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. ”
51612 51612
 
51613
-####### Article R571-46
51614
-
51615
-Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3, la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.
51616
-
51617 51613
 ####### Article R571-47
51618 51614
 
51619 51615
 Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
... ...
@@ -74884,11 +74880,9 @@ Pour son application à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont ains
74884 74880
 
74885 74881
 2° Les mots : “ directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ;
74886 74882
 
74887
-3° Aux articles D. 781-18 et D. 781-19, la référence à l'article L. 8221-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 312-2 du code du travail applicable à Mayotte ;
74883
+3° Aux articles D. 781-27, D. 781-43, D. 781-46 à D. 781-48, D. 781-73 et D. 781-74, D. 781-89 et D. 781-102, pour la prise en compte du salaire minimum de croissance dans le calcul de la revalorisation de l'assiette ou du montant de diverses cotisations ou prestations, le salaire à prendre en considération est le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les autres départements d'outre-mer ;
74888 74884
 
74889
-4° Aux articles D. 781-27, D. 781-43, D. 781-46 à D. 781-48, D. 781-73 et D. 781-74, D. 781-89 et D. 781-102, pour la prise en compte du salaire minimum de croissance dans le calcul de la revalorisation de l'assiette ou du montant de diverses cotisations ou prestations, le salaire à prendre en considération est le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les autres départements d'outre-mer ;
74890
-
74891
-5° Les articles D. 781-2, R. 781-25, D. 781-26 et D. 781-28 à D. 781-31 ne sont pas applicables.
74885
+4° Les articles D. 781-2, R. 781-25, D. 781-26 et D. 781-28 à D. 781-31 ne sont pas applicables.
74892 74886
 
74893 74887
 ####### Article R781-109
74894 74888
 
... ...
@@ -74920,17 +74914,13 @@ Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre :
74920 74914
 
74921 74915
 3° Les mots : “ chambre régionale d'agriculture ” ou “ chambre départementale d'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ”.
74922 74916
 
74923
-####### Article D781-112
74924
-
74925
-A l'exception des articles R. 713-7, R. 716-26 à R. 716-37, R. 717-1 à R. 717-96, D. 718-4 à D. 718-5, R. 718-9 à R. 718-15, D. 718-16 à R. 718-24, R. 718-25, R. 719-2 et R. 719-9, les employeurs et salariés agricoles de Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte, sous réserve des autres dispositions du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du présent code.
74926
-
74927 74917
 ####### Article D781-113
74928 74918
 
74929 74919
 Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont ainsi adaptées :
74930 74920
 
74931 74921
 1° A l'article D. 718-6, après les mots : “ et de la pêche maritime ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction issue de l'article L. 781-52 ” ;
74932 74922
 
74933
-2° A l'article D. 718-7, la référence à l'article D. 1242-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-1-1 du code du travail applicable à Mayotte.
74923
+2° (Abrogé)
74934 74924
 
74935 74925
 #### Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon
74936 74926
 
... ...
@@ -80944,15 +80934,15 @@ Ne sont pas applicables à Mayotte :
80944 80934
 
80945 80935
 1° Les articles R. 811-4 à R. 811-93 ;
80946 80936
 
80947
-2° A l'article D. 811-159, les mots : “ relever des articles R. 6222-9 à R. 6222-18 du code du travail, et ” ;
80937
+2° (Abrogé)
80948 80938
 
80949
-3° A l'article D. 811-165-5, les mots : “ sans préjudice des modifications de la durée du contrat prévues aux articles R. 117-6 et suivants du code du travail ” ;
80939
+3° (Abrogé)
80950 80940
 
80951
-4° L'article D. 811-166-5 ;
80941
+4° (Abrogé)
80952 80942
 
80953
-5° A l'article D. 811-167-4, les mots : “ mentionné à l'article L. 115-2 du code du travail ” ;
80943
+5° (Abrogé)
80954 80944
 
80955
-6° A l'article D. 811-167-5, les mots : “ sans préjudice de l'application de l'article L. 116-3 du code du travail ” ;
80945
+6° (Abrogé)
80956 80946
 
80957 80947
 7° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ;
80958 80948
 
... ...
@@ -80960,26 +80950,6 @@ Ne sont pas applicables à Mayotte :
80960 80950
 
80961 80951
 9° Les articles D. 814-44 à D. 814-47.
80962 80952
 
80963
-####### Article R841-8
80964
-
80965
-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 811-156, la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.
80966
-
80967
-####### Article R841-9
80968
-
80969
-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 811-157, la référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.
80970
-
80971
-####### Article D841-10
80972
-
80973
-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-158, les mots : “ L. 920-1 du livre IX du code du travail ” et les mots : “ L. 980-2 du livre IX du code du travail ” sont remplacés respectivement par les mots : “ L. 733-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et “ L. 711-5 du même code ”, et la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.
80974
-
80975
-####### Article D841-11
80976
-
80977
-Pour l'application à Mayotte des articles D. 811-161, D. 811-165-3, D. 811-166-3, D. 811-166-4 et D. 811-167-3 :
80978
-
80979
-1° La référence au titre Ier du livre Ier du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte ;
80980
-
80981
-2° La référence au livre IX du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.
80982
-
80983 80953
 ###### Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte
80984 80954
 
80985 80955
 ####### Article D841-12