Code rural (nouveau)

###### Article R201-45

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas transmettre au laboratoire chargé des analyses d'autocontrôle les informations prévues à l'article R. 202-21-1 ;

2° Le fait, pour tout responsable de laboratoire, de ne pas transmettre les informations prévues par les arrêtés mentionnés à l'article D. 201-6 ou de ne pas respecter les modalités prévues par ces arrêtés pour cette transmission.

II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Le fait, pour tout responsable de laboratoire, de ne pas effectuer les notifications prévues à l'article L. 201-7 ou de ne pas les accompagner des informations prévues à l'article D. 201-9 ;

2° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas assurer la conservation des échantillons prévue par les articles D. 201-10 et R. 201-11 ;

3° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'animaux, de végétaux ou de produits végétaux, d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas conserver ou de ne pas tenir à disposition de l'autorité administrative les informations et les résultats d'analyses mentionnés à l'article R. 202-21-2.

III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'animaux, de végétaux ou de produits végétaux, d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale tenu d'adhérer à un réseau d'épidémiosurveillance, de ne pas respecter les obligations prévues par l'article D. 201-37 ou de ne pas s'acquitter des frais de fonctionnement du réseau mis à sa charge en application du même article ;

2° Sous réserve du 2° du II, le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale concerné par une enquête épidémiologique, de ne pas respecter les obligations qui lui sont imposées en application de l'article R. 201-11.

IV.-La récidive des infractions énoncées 

aux I, II et

au

 III ci-dessus est réprimée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 132-11 et de l'article 132-15 du code pénal.

###### Article R205-4

La proposition de transaction mentionne

 la nature des faits reprochés et leur qualification juridique,

 le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, ainsi que le délai de réalisation de chacune de ces obligations.

###### Article R205-6

I. - 

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter ou d'apporter une entrave à l'exécution :

- d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 ;

- d'une mesure ordonnée en application de l'article L. 221-4 ;

- d'une décision prévue au 1° ou au 2° du troisième alinéa de l'article L. 230-5 ;

- d'une décision prise en application du 2° ou du 3° du I ou du 2° du IV de l'article L. 231-2-2 ;

- 

d'un ordre de mesures correctives prononcé

d'une mise en demeure prononcée

 en application des articles L. 233-1 ou L. 235-2 ;

- d'une mesure ordonnée en application du IV de l'article L. 234-1 ou des articles L. 234-3 et L. 234-4.

Les personnes coupables d'une infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires prévues par les 5° et 10° de l'article 131-16 du code pénal pour les personnes physiques et par l'article 131-43 du même code pour les personnes morales.

La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal pour les personnes physiques et à l'article 132-15 du même code pour les personnes morales.

##### Article R215-11

I. - 

Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :

1° Par le détenteur de bovin :

a) 

De

A l'exception du fait mentionné au j, de

 contrevenir

 aux règles de déclaration ou

 aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article D. 212-19 ;

b) De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies 

aux I et

au

 IV de l'article D. 212-19 ;

c) De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies au V de l'article D. 212-19 ;

d) De ne pas compléter le passeport conformément au III de l'article D. 212-19 ;

e) D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VI de l'article D. 212-19 ;

f) De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies au VII de l'article D. 212-19 ;

g) D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article D. 212-19 ;

h) De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article D. 212-23 ;

i) De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en application du IX de l'article D. 212-19 ;

2° Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article D. 212-23, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal ;

3° Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2° de l'article D. 212-23, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.

##### Article R215-12

I.-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un détenteur d'un ovin ou d'un caprin :

1° De 

ne pas se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26

détenir un animal des espèces ovine ou caprine de plus de six mois non identifié

 ;

2° 

De

A l'exception du fait mentionné au 1°, de

 contrevenir aux règles d'identification des ovins et des caprins fixées aux I, II, III et IV de l'article D. 212-27 ;

3° De ne pas faire ré-identifier un ou plusieurs ovins ou caprins importés d'un pays tiers dans les conditions prévues au IV de l'article D. 212-27 ;

4° De faire circuler entre deux exploitations distinctes un ou plusieurs ovins ou caprins non identifiés ou non accompagnés du document de circulation en méconnaissance de l'article D. 212-30 ;

5° De ne pas respecter la restriction partielle ou totale de mouvement décidée par le préfet en application de l'article D. 212-28 ;

6° De ne pas s'assurer de la conformité de l'identification et des documents accompagnant le ou les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte en méconnaissance de l'article D. 212-31 ;

7° De ne pas signaler toute anomalie d'identification au préfet de son département d'implantation en méconnaissance de l'article D. 212-31 ;

8° De ne pas procéder ou de ne pas être en mesure de justifier qu'il a été procédé, dans les conditions prévues à l'article D. 212-30-1, à la notification de déplacements d'ovins ou de caprins.

II.-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un exploitant d'un établissement d'équarrissage de ne pas signaler toute anomalie d'identification constatée et de ne pas respecter les dispositions relatives au document d'enlèvement en méconnaissance de l'article D. 212-33.

III.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3e classe le fait pour la personne chargée, dans les conditions mentionnées au II de l'article D. 212-30-1, de notifier des déplacements d'ovins ou de caprins, de ne pas procéder à cette notification, ou de ne pas justifier y avoir procédé.

##### Article R215-13

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un détenteur de porcins :

1° 

De ne pas procéder aux déclarations prévues aux articles D. 212-35 et D. 212-36 dans les conditions définies à ces articles ;

(abrogé)

2° De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies aux articles D. 212-37 et D. 212-38 ;

3° D'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin non identifié dans les conditions définies à l'article D. 212-37 ;

4° Dans le cas prévu par le 1° de l'article D. 212-41, d'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin sans le document d'accompagnement mentionné par ces dispositions ;

5° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des porcins les déplacements d'animaux dans les conditions définies par l'article D. 212-42.

II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un collecteur de cadavres de porcins ;

1° De ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article D. 212-35 dans les conditions définies à cet article ;

2° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des porcins les informations concernant la collecte de cadavres d'animaux, dans les conditions définies à l'article D. 212-43.

##### Article R215-14

I. - 

Est puni de 

la peine d'amende

l'amende

 prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait 

de :

1° De procéder

 à l'identification d'un équidé 

ou d'un camélidé 

sans être 

habilité à cet effet

inscrit sur la liste prévue à l'article L. 212-9

 ;

2° 

Céder

De détenir un équidé ou un camélidé de plus de douze mois non identifié ;

3° De céder

 à titre onéreux ou gratuit un équidé

 ou un camélidé

 jusqu'alors non identifié, sans avoir fait procéder au préalable à son identification ;

3° Vendre ou de

4° De vendre ou

 donner un équidé sans avoir délivré immédiatement au nouveau propriétaire 

le document d'identification ou, dès le paiement intégral, 

la carte d'immatriculation 

régulièrement 

endossée ;

4

5

° Pour tout nouveau propriétaire d'équidé, de ne pas avoir adressé 

la carte d'immatriculation 

au gestionnaire du fichier central, dans les 

huit

trente

 jours suivant la mutation

, la carte d'immatriculation endossée par le cédant

 ;

5

6

° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé identifié, de n'avoir pas remis au gestionnaire du fichier central le document d'identification de l'équidé, 

immédiatement

dans les trente jours

 après la mort de l'animal ;

6

7

° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé présenté à l'abattoir, de n'avoir pas remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir

, lorsqu'il est exigible,

 le document d'identification de l'équidé ou 

son attestation d'identification ;

7

les documents prévus en application de l'article D. 212-57 ;

8

° Pour tout exploitant ou gestionnaire d'abattoir

,

 d'abattre un équidé non identifié, sauf si son abattage est autorisé en application du II de l'article L. 221-4 ou en application de l'article D. 212-57 ;

9° Faire

9° A l'exception du fait mentionné au 2°, de contrevenir aux règles d'identification des équidés définies au premier alinéa de l'article D. 212-51 ou aux règles d'identification des camélidés définies aux articles D. 212-57-1 et D. 212-57-2 ;

10° De faire

 attribuer une nouvelle identité à un équidé 

ou un camélidé 

déjà identifié 

et immatriculé au fichier central ;

10° Retenir

;

11° De retenir

 le document 

d'accompagnement

d'identification

 d'un équidé ;

11

12

° Pour tout détenteur

,

 de faire circuler un équidé non identifié 

;

13° Pour toute personne responsable d'un établissement d'équarrissage, de ne pas avoir respecté 

ses

les

 obligations prévues 

en application des a, b et c du

au

 paragraphe 1 de l'article 

19

35

 du règlement 

(CE) n° 504/2008

d'exécution (UE) 2015/262

 de la Commission du 

6 juin 2008.

.

17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en cas de mort ou perte d'un équidé.

##### Article R215-15

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait :

1° De céder un animal mentionné à l'article L. 212-10 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par l'article D. 212-63 ;

2° Dans un département infecté par la rage, de ne pas procéder à l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article D. 212-70 ;

3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63 par une technique 

autre que celle prévue

ou dans des conditions sanitaires autres que celles prévues

 par l'article D. 212-64 ;

4° De

 procéder ou

 faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article 

D

R

. 212-65 ;

5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités prévues au 1° de l'article D. 212-68 ;

6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article D. 212-68 ;

7° 

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de

De

 détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application.

##### Article R228-6

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° De ne pas respecter, en cas de maladies réglementées, les obligations de déclaration, d'isolement, de séparation ou de séquestre, prévues par l'article L. 223-5 ;

2° De ne pas respecter des mesures prescrites par le vétérinaire sanitaire, ou des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection, en application de l'article L. 223-5

, de l'article L. 223-6-1

 et de l'article L. 223-8 ;

3° De ne pas respecter, en cas de rage, les obligations de déclaration ou des mesures de surveillance et d'abattage mentionnées par l'article L. 223-9 ;

4° De ne pas respecter, en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5, les mesures relatives à la circulation des personnes et des véhicules ;

5° De ne pas respecter, pour tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006/88/ CE du 24 octobre 2006 l'obligation de déclaration de toute hausse de mortalité constatée dans les conditions prévues à l'article R. 223-4-1. La récidive est punie conformément au premier alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

##### Article R228-7

II. - 

La récidive des contraventions 

prévues

prévue

 aux articles R. 228-1

, R. 228-2, R. 228-5

 et R. 228-

5 est punie

6 est réprimée

 conformément 

à l'article 132-11

aux articles 132-11 et 132-15

 du code pénal.

###### Article R253-54-1

Le

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le

 fait, pour

 les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle :

2° Pour

 toute personne ayant cédé des produits

 phytopharmaceutiques ou des adjuvants

 ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis, de ne pas fournir les informations exigées en cas de rappel de ces produits

 est

.

III. - Est

 puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 

cinquième

troisième

 classe

 le fait de ne pas déclarer au préfet de région l'introduction d'un produit phytopharmaceutique pour usage personnel dans les conditions prévues au I de l'article R

.

 253-27.

###### Article R254-30

I.-Est puni de 

la peine d'amende

l'amende

 prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du II de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit 

à des utilisateurs non professionnels 

un produit phytopharmaceutique dont l'autorisation 

de mise sur le marché ne prévoit pas qu'il peut leur être destiné

ne comporte pas la mention “emploi autorisé dans les jardins” sans s'être fait présenter les justificatifs prévus en application de l'article R. 254-20

.

La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

II.-Est puni de 

la peine d'amende

l'amende

 prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à l'article L. 254-6 du présent code ;

2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-23 à R. 254-26 du même code ;

3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à l'article R. 254-26 du même code ;

4° Le fait d'exposer des produits phytopharmaceutiques dans les points de vente aux utilisateurs finaux, dans des conditions autres que celles prévues en application de l'article R. 254-21 du même code.

###### Article R256-32

I. - 

Est puni de 

la peine d'amende

l'amende

 prévue pour les contraventions de 

quatrième

la cinquième

 classe le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1

 :

1° De

, de

 ne pas faire procéder au contrôle prévu à l'article L. 256-2

 ;

.

a)

 De ne pas respecter l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle, un matériel défaillant et de ne pas le soumettre dans un délai de quatre mois après la remise du rapport d'inspection à un nouveau contrôle ;

3°

b)

 De ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 256-2 le dernier rapport d'inspection 

datant 

de moins de cinq ans établi à la suite d'un contrôle

.

La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

 ;