Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -32388,7 +32388,7 @@ Le placement ou la mise en liberté d'animaux utilisés ou destinés à être ut |
32388 | 32388 |
- il n'existe aucun danger pour la santé publique, la santé animale et l'environnement ; |
32389 | 32389 |
- des mesures appropriées aient été prises pour préserver son bien-être. |
32390 | 32390 |
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32391 |
-Les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs dont les animaux sont destinés à être placés doivent disposer d'un programme de placement assurant la socialisation des animaux à placer. Le cas échéant, un programme de réadaptation est mis en place pour les animaux d'espèces de la faune sauvage avant de les relâcher dans leur habitat naturel. La mise en liberté dans le milieu naturel est subordonnée à l'obtention préalable, selon les animaux concernés, des dérogations nécessaires en application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, des autorisations nécessaires en application du II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ou des autorisations nécessaires en application de l'article L. 424-11 du code de l'environnement. |
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32391 |
+Les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs dont les animaux sont destinés à être placés doivent disposer d'un programme de placement assurant la socialisation des animaux à placer. Le cas échéant, un programme de réadaptation est mis en place pour les animaux d'espèces de la faune sauvage avant de les relâcher dans leur habitat naturel. La mise en liberté dans le milieu naturel est subordonnée à l'obtention préalable, selon les animaux concernés, des dérogations nécessaires en application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, des autorisations nécessaires en application des articles L. 411-4 à L. 411-6 du code de l'environnement ou des autorisations nécessaires en application de l'article L. 424-11 du code de l'environnement. |
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32392 | 32392 |
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32393 | 32393 |
######## Article R214-113 |
32394 | 32394 |
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@@ -33694,7 +33694,7 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget déter |
33694 | 33694 |
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33695 | 33695 |
Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter les interventions prévues à l'article L. 241-16 et les opérations mentionnées à l'article L. 223-4 doivent appartenir aux corps ou catégories suivants : |
33696 | 33696 |
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33697 |
-1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; |
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33697 |
+1° Corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ; |
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33698 | 33698 |
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33699 | 33699 |
2° Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; |
33700 | 33700 |
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@@ -80723,7 +80723,7 @@ a) Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agricultu |
80723 | 80723 |
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80724 | 80724 |
b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; |
80725 | 80725 |
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80726 |
-c) Le chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ou son représentant ; |
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80726 |
+c) Le chef du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ou son représentant ; |
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80727 | 80727 |
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80728 | 80728 |
d) Le directeur de chaque école vétérinaire ou son représentant ; |
80729 | 80729 |
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