Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 avril 2017 (version d446921)
La précédente version était la version consolidée au 23 avril 2017.

... ...
@@ -32388,7 +32388,7 @@ Le placement ou la mise en liberté d'animaux utilisés ou destinés à être ut
32388 32388
 - il n'existe aucun danger pour la santé publique, la santé animale et l'environnement ;
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 - des mesures appropriées aient été prises pour préserver son bien-être.
32390 32390
 
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-Les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs dont les animaux sont destinés à être placés doivent disposer d'un programme de placement assurant la socialisation des animaux à placer. Le cas échéant, un programme de réadaptation est mis en place pour les animaux d'espèces de la faune sauvage avant de les relâcher dans leur habitat naturel. La mise en liberté dans le milieu naturel est subordonnée à l'obtention préalable, selon les animaux concernés, des dérogations nécessaires en application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, des autorisations nécessaires en application du II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ou des autorisations nécessaires en application de l'article L. 424-11 du code de l'environnement.
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+Les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs dont les animaux sont destinés à être placés doivent disposer d'un programme de placement assurant la socialisation des animaux à placer. Le cas échéant, un programme de réadaptation est mis en place pour les animaux d'espèces de la faune sauvage avant de les relâcher dans leur habitat naturel. La mise en liberté dans le milieu naturel est subordonnée à l'obtention préalable, selon les animaux concernés, des dérogations nécessaires en application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, des autorisations nécessaires en application des articles L. 411-4 à L. 411-6 du code de l'environnement ou des autorisations nécessaires en application de l'article L. 424-11 du code de l'environnement.
32392 32392
 
32393 32393
 ######## Article R214-113
32394 32394
 
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@@ -33694,7 +33694,7 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget déter
33694 33694
 
33695 33695
 Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter les interventions prévues à l'article L. 241-16 et les opérations mentionnées à l'article L. 223-4 doivent appartenir aux corps ou catégories suivants :
33696 33696
 
33697
-1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
33697
+1° Corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
33698 33698
 
33699 33699
 2° Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;
33700 33700
 
... ...
@@ -80723,7 +80723,7 @@ a) Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agricultu
80723 80723
 
80724 80724
 b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
80725 80725
 
80726
-c) Le chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ou son représentant ;
80726
+c) Le chef du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ou son représentant ;
80727 80727
 
80728 80728
 d) Le directeur de chaque école vétérinaire ou son représentant ;
80729 80729