Code rural (nouveau)

@@ -2879,6 +2879,10 @@ Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de fonctionn

 ##### Section 6 : Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane

+###### Article L181-26

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+Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 111-2-1, les mots : " du conseil régional " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de l'Assemblée de Guyane " et " du conseil exécutif de Martinique ".

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 #### Chapitre II : Département de Mayotte

 ##### Section 1 : Dispositions générales

@@ -8655,6 +8659,10 @@ Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire

 Peuvent être étendues en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux ou des conseils territoriaux, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-22.

+###### Article L371-5-1

+

+Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 330-1, les mots : " du conseil régional " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de l'Assemblée de Guyane " et " du conseil exécutif de Martinique ".

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 ###### Article L371-5-2

 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

@@ -42216,6 +42224,14 @@ Seuls sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunio

 ##### Section 5 : Groupement d'intérêt économique et environnemental

+###### Article D371-16

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+Pour l'application des articles D. 315-1 à D. 315-8 :

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+1° En Guyane et en Martinique, les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées respectivement par le président de l'Assemblée de Guyane et par le président du conseil exécutif de Martinique ; (1)

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+2° A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences attribuées au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat et les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial.

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 ###### Article D371-17

 I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 315-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.