Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 30 juillet 2015 (version a3109f5)
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... ...
@@ -26936,9 +26936,9 @@ Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
26936 26936
 
26937 26937
 Les articles D. 181-16 à R. 181-19 sont applicables à Mayotte.
26938 26938
 
26939
-##### Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
26939
+##### Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
26940 26940
 
26941
-###### Article D182-33
26941
+###### Article D182-34
26942 26942
 
26943 26943
 Les dispositions des articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Mayotte.
26944 26944
 
... ...
@@ -27162,9 +27162,9 @@ I.-Les articles D. 181-16 à R. 181-19 sont applicables à Saint-Martin.
27162 27162
 
27163 27163
 II.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 181-16, au 1°, les mots : " des collectivités territoriales et de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " de la collectivité territoriale ".
27164 27164
 
27165
-##### Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
27165
+##### Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
27166 27166
 
27167
-###### Article D184-14
27167
+###### Article D184-15
27168 27168
 
27169 27169
 Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Martin.
27170 27170
 
... ...
@@ -44671,13 +44671,15 @@ Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions rela
44671 44671
 
44672 44672
 Le président du conseil de Paris, les présidents des conseils départementaux des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise peuvent assister aux séances de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
44673 44673
 
44674
-##### Section 7 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.
44674
+##### Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
44675
+
44676
+###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture
44675 44677
 
44676
-###### Article R511-102
44678
+####### Article R511-102
44677 44679
 
44678 44680
 Les quatre membres mentionnés à l'article R. 511-6, 5 (b) sont élus par les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des services dans l'intérêt des agriculteurs.
44679 44681
 
44680
-###### Article R511-103
44682
+####### Article R511-103
44681 44683
 
44682 44684
 Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article R. 511-8, sont électeurs, au titre du collège mentionné au 1 de l'article R. 511-6 et des collèges mentionnés au 1. de l'article R. 511-116, les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, notamment ceux qui bénéficient du statut de collaborateur d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole prévu à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, les aides familiaux mentionnés au 2° du I de l'article 1106-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les associés d'exploitation visés à l'article L. 321-6 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces personnes exercent une activité agricole à titre principal et satisfont à l'une des conditions suivantes :
44683 44685
 
... ...
@@ -44689,19 +44691,19 @@ c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociale
44689 44691
 
44690 44692
 Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.
44691 44693
 
44692
-###### Article R511-104
44694
+####### Article R511-104
44693 44695
 
44694 44696
 Outre les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 511-8, sont électeurs, au titre du collège mentionné à l'article R. 511-6, 2°, les propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises aux dispositions relatives au colonat partiaire.
44695 44697
 
44696
-###### Article R511-105
44698
+####### Article R511-105
44697 44699
 
44698
-Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-17 aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, les mots : "par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "par les caisses générales de sécurité sociale".
44700
+Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-17 aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, les mots : " par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " par les caisses générales de sécurité sociale ".
44699 44701
 
44700
-###### Article D511-106
44702
+####### Article D511-106
44701 44703
 
44702 44704
 Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.
44703 44705
 
44704
-###### Article R511-107
44706
+####### Article R511-107
44705 44707
 
44706 44708
 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-6, la chambre d'agriculture de la Guyane est composée :
44707 44709
 
... ...
@@ -44723,12 +44725,62 @@ b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5.
44723 44725
 
44724 44726
 7. De deux membres élus par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, y compris leurs unions et fédérations.
44725 44727
 
44726
-###### Article D511-108
44728
+####### Article D511-108
44727 44729
 
44728 44730
 Un comité d'orientation "recherche, développement, formation" constitué dans les conditions définies à l'article R. 512-6 assiste la chambre départementale pour l'exercice des missions définies à l'article R. 821-16. La liste des membres ou organismes associés est approuvée par le préfet du département.
44729 44731
 
44730 44732
 Le président du conseil régional ou son représentant, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant assistent avec voix consultative aux réunions de ce comité.
44731 44733
 
44734
+###### Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
44735
+
44736
+####### Article D511-109
44737
+
44738
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat et toute collectivité territoriale concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat.
44739
+
44740
+####### Article D511-110
44741
+
44742
+Ce contrat a pour finalité de concilier :
44743
+
44744
+1° Les priorités d'action de la chambre d'agriculture en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;
44745
+
44746
+2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ;
44747
+
44748
+3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.
44749
+
44750
+####### Article D511-111
44751
+
44752
+Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre d'agriculture, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et des objectifs énoncés à l'article L. 511-14.
44753
+
44754
+Pour définir les actions prioritaires, sont pris en compte :
44755
+
44756
+1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur réalisation ;
44757
+
44758
+2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.
44759
+
44760
+####### Article D511-112
44761
+
44762
+Le contrat d'objectifs et de performance précise les ressources prévues pour l'exécution des actions mentionnées à l'article D. 511-111, leur calendrier d'engagement ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de la réalisation des objectifs qu'il fixe.
44763
+
44764
+A cet effet, il définit des indicateurs et fait l'objet, chaque année, d'un rapport de performance qui expose les résultats atteints.
44765
+
44766
+En fin de contrat, avant l'engagement des travaux d'élaboration d'un nouveau contrat, il fait l'objet d'une évaluation générale.
44767
+
44768
+####### Article D511-113
44769
+
44770
+Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation du contrat d'objectifs et de performance. Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les modalités fixées à l'article D. 511-112.
44771
+
44772
+Le comité de pilotage est constitué du préfet, du président de la collectivité compétente en matière de développement agricole et du président de la chambre d'agriculture ou de leurs représentants. Il peut s'adjoindre le concours d'experts de son choix. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
44773
+
44774
+####### Article D511-114
44775
+
44776
+Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-25.
44777
+
44778
+Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité de pilotage mentionné à l'article D. 511-113.
44779
+
44780
+####### Article D511-115
44781
+
44782
+Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.
44783
+
44732 44784
 #### Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
44733 44785
 
44734 44786
 ##### Section 1 : Institution et attributions.
... ...
@@ -48853,6 +48905,14 @@ Le représentant de l'Etat à Mayotte a délégation permanente pour demander la
48853 48905
 
48854 48906
 La chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
48855 48907
 
48908
+##### Article D571-27
48909
+
48910
+Les articles D. 511-109 à D. 511-116 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
48911
+
48912
+1° La référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
48913
+
48914
+2° La référence à la collectivité territoriale compétente en matière de développement agricole est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte.
48915
+
48856 48916
 #### Chapitre II : Dispositions diverses
48857 48917
 
48858 48918
 ##### Section 1 : Sociétés coopératives agricoles.