Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 février 2015 (version d4bf488)
La précédente version était la version consolidée au 9 février 2015.

58323 58323
##### Article D692-3
58324 58324

                                                                                    
58325 58325
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat.
58326 58326

                                                                                    
58327 58327
Outre le président, ce comité de pilotage comprend :
58328 58328

                                                                                    
58329 58329
1° Six représentants de l'Etat :
58330 58330

                                                                                    
58331 58331
- Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
58332 58332
- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
58333 58333
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
58334 58334
- Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 ou son représentant ;
58335 58335
- Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
58336 58336
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
58337 58337

                                                                                    
58338 58338
Dix-neuf
Vingt et un
 représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
58339 58339

                                                                                    
58340 58340
- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
58341 58341
- cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
58342 58342
- trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
58343 58343
- sept représentants des industries de transformation ;
58344 58344
- cinq représentants du commerce et de la distribution ;
58345 58345

                                                                                    
58346 58346
3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;
58347 58347

                                                                                    
58348 58348
4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept.
58349 58349

                                                                                    
58350 58350
Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation.
58351 58351

                                                                                    
58352 58352
La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
58353 58353

                                                                                    
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La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de frais de déplacement.