Code rural (nouveau)

####### Article R653-63

On entend par contrôle des performances les actions d'enregistrement de caractéristiques zootechniques sur un ensemble d'animaux d'une exploitation, destinées à évaluer la valeur génétique de ces animaux. La liste des enregistrements faisant l'objet du service est définie, pour chacune des filières de production, par arrêté du ministre de l'agriculture.

Les filières de production mentionnées au premier alinéa sont les suivantes :

1° Production de lait de vache ;

2° Production de lait de chèvre ;

3° Production de lait de brebis ;

4° Production de viande bovine ;

5° Production de viande ovine

 ;

6° Production de viande caprine

.

####### Article R653-64

En application de l'article L. 653-10

 un organisme est agréé

, plusieurs organismes peuvent être agréés

 pour une durée déterminée, à l'issue d'un appel public à candidatures, pour exercer le service public de contrôle des performances

, conformément au cahier des charges mentionné à l'article R. 653-65

. La décision d'agrément détermine 

pour chaque organisme de contrôle agréé 

la circonscription attribuée

 à l'organisme de contrôle des performances agréé

 ainsi que la ou les espèces et filières de sa compétence.

L'agrément est accordé par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.

####### Article R653-65

Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce et filière de production les modalités de déroulement de l'appel à candidatures et le contenu du cahier des charges applicable à l'opérateur.

Il détermine notamment :

1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur, notamment en termes de choix et de qualité du service, en application de l'article R. 653-68 ;

2° Les informations à fournir par les candidats, incluant le coût détaillé de fourniture du service ;

3° Les critères de sélection de l'opérateur, fondés notamment sur son aptitude à fournir un service de qualité au meilleur rapport qualité-prix sur l'ensemble de la zone géographique couverte, à toute personne qui en fait la demande ;

4° La zone géographique couverte 

et le nombre d'opérateurs pouvant y être agréés 

;

5° La durée de l'agrément ;

6° Les modalités de calcul et les conditions de modification des tarifs de l'opérateur, au cours de la période couverte par l'agrément.