Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 octobre 2014 (version 5ecbef8)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2014.

... ...
@@ -53623,11 +53623,13 @@ Les filières de production mentionnées au premier alinéa sont les suivantes :
53623 53623
 
53624 53624
 4° Production de viande bovine ;
53625 53625
 
53626
-5° Production de viande ovine.
53626
+5° Production de viande ovine ;
53627
+
53628
+6° Production de viande caprine.
53627 53629
 
53628 53630
 ####### Article R653-64
53629 53631
 
53630
-En application de l'article L. 653-10 un organisme est agréé pour une durée déterminée, à l'issue d'un appel public à candidatures, pour exercer le service public de contrôle des performances. La décision d'agrément détermine la circonscription attribuée à l'organisme de contrôle des performances agréé ainsi que la ou les espèces et filières de sa compétence.
53632
+En application de l'article L. 653-10, plusieurs organismes peuvent être agréés pour une durée déterminée, à l'issue d'un appel public à candidatures, pour exercer le service public de contrôle des performances, conformément au cahier des charges mentionné à l'article R. 653-65. La décision d'agrément détermine pour chaque organisme de contrôle agréé la circonscription attribuée ainsi que la ou les espèces et filières de sa compétence.
53631 53633
 
53632 53634
 L'agrément est accordé par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
53633 53635
 
... ...
@@ -53643,7 +53645,7 @@ Il détermine notamment :
53643 53645
 
53644 53646
 3° Les critères de sélection de l'opérateur, fondés notamment sur son aptitude à fournir un service de qualité au meilleur rapport qualité-prix sur l'ensemble de la zone géographique couverte, à toute personne qui en fait la demande ;
53645 53647
 
53646
-4° La zone géographique couverte ;
53648
+4° La zone géographique couverte et le nombre d'opérateurs pouvant y être agréés ;
53647 53649
 
53648 53650
 5° La durée de l'agrément ;
53649 53651