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@@ -15753,7 +15753,7 @@ Les personnes non-salariées assujetties au régime de protection sociale des pr |
15753 | 15753 |
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15754 | 15754 |
I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les salariés agricoles sont régies par les dispositions du titre II du livre IX de ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture. |
15755 | 15755 |
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15756 |
-II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date du 10 août 1994 par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice des salariés agricoles sont maintenues. Elles sont régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et entrent dans le champ de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel. |
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15756 |
+II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date du 10 août 1994 par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice des salariés agricoles sont maintenues. Elles sont régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et entrent dans le champ de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. |
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15757 | 15757 |
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15758 | 15758 |
###### Article L727-3 |
15759 | 15759 |
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@@ -59686,19 +59686,9 @@ Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-2 |
59686 | 59686 |
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59687 | 59687 |
###### Sous-section 1 : Missions. |
59688 | 59688 |
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59689 |
-####### Article R721-1 |
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59690 |
- |
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59691 |
-Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture. |
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59692 |
- |
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59693 |
-Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles. |
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59694 |
- |
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59695 |
-Chaque année, il est informé des comptes financiers de ces régimes et présente toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière, il entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical ainsi que de prévention et il est informé des dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements). |
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59696 |
- |
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59697 |
-En application des articles L. 751-15 et L. 752-17, ses sections compétentes donnent leur avis sur les projets d'arrêté fixant les taux de cotisations annuels dans les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles. |
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59698 |
- |
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59699 | 59689 |
###### Sous-section 2 : Composition. |
59700 | 59690 |
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59701 |
-####### Article R721-2 |
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59691 |
+####### Article D721-2 |
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59702 | 59692 |
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59703 | 59693 |
Le conseil comprend les formations suivantes : |
59704 | 59694 |
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... | ... |
@@ -59706,7 +59696,9 @@ Le conseil comprend les formations suivantes : |
59706 | 59696 |
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59707 | 59697 |
2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; |
59708 | 59698 |
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59709 |
-3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V. |
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59699 |
+3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V ; |
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59700 |
+ |
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59701 |
+4° La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles. |
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59710 | 59702 |
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59711 | 59703 |
####### Article D721-3 |
59712 | 59704 |
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... | ... |
@@ -59730,7 +59722,7 @@ Sont membres de la formation plénière : |
59730 | 59722 |
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59731 | 59723 |
9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; |
59732 | 59724 |
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59733 |
-10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au collège des salariés ; |
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59725 |
+10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil central d'administration, dont deux appartenant au collège des salariés ; |
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59734 | 59726 |
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59735 | 59727 |
11° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ; |
59736 | 59728 |
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... | ... |
@@ -59788,6 +59780,14 @@ Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres |
59788 | 59780 |
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59789 | 59781 |
Le président de ce comité est désigné par la section.L'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participe à titre consultatif aux travaux du comité de gestion. |
59790 | 59782 |
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59783 |
+####### Article D721-5-1 |
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59784 |
+ |
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59785 |
+Sont membres de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles : |
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59786 |
+ |
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59787 |
+1° Les membres énumérés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article D. 721-3 ; |
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59788 |
+ |
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59789 |
+2° Deux représentants du groupement mentionné à l'article L. 731-31, désignés sur proposition de ce groupement. |
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59790 |
+ |
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59791 | 59791 |
####### Article D721-6 |
59792 | 59792 |
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59793 | 59793 |
Le conseil, dans sa formation plénière, est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. La présidence des autres formations est assurée par les membres du conseil, désignés par le ministre. |
... | ... |
@@ -67485,13 +67485,13 @@ Dans le cas où les rentes prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la s |
67485 | 67485 |
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67486 | 67486 |
######## Article D751-74 |
67487 | 67487 |
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67488 |
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article R. 721-2. |
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67488 |
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article D. 721-2. |
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67489 | 67489 |
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67490 | 67490 |
Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques et complémentaires énumérées à l'article L. 751-12 ainsi que celles résultant de l'assiette escomptée des cotisations pour l'année considérée. |
67491 | 67491 |
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67492 | 67492 |
Le même arrêté détermine la part des cotisations qui sera affectée en application de l'article L. 751-24, d'une part aux, frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et, d'autre part, aux dépenses de prévention. |
67493 | 67493 |
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67494 |
-La Commission nationale de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article R. 751-154 est obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article R. 721-2, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et prend connaissance du projet de budget du Fonds national de prévention établi conformément à l'article R. 751-164. |
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67494 |
+La Commission nationale de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article R. 751-154 est obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article D. 721-2, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et prend connaissance du projet de budget du Fonds national de prévention établi conformément à l'article R. 751-164. |
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67495 | 67495 |
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67496 | 67496 |
######## Article D751-75 |
67497 | 67497 |
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