Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 mars 2012 (version 1d9ced3)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 2012.

51386 51386
###### Article D653-3
51387 51387

                                                                                    
51388 51388
Sont membres de la commission générale :
51389 51389

                                                                                    
51390 51390
1° Le directeur 
général 
chargé de la politique
 économique de l'élevage du ministère de l'agriculture
, président ;
51391 51391

                                                                                    
51392 51392
2° Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
51393 51393

                                                                                    
51394 51394
3° Le chef du département de génétique animale de l'Institut national de la recherche agronomique ;
51395 51395

                                                                                    
51396 51396
4° Le sous-directeur chargé de l'élevage 
du ministère de l'agriculture 
;
51397 51397

                                                                                    
51398 51398
5° Le sous-directeur chargé de la santé et de la protection animales 
du ministère de l'agriculture
;
51399

                                                                                    
51398 51400
6° Le sous-directeur chargé de l'aquaculture
 ;
51399 51401

                                                                                    
51400 51402
6
7
° Le sous-directeur chargé du cheval 
du ministère de l'agriculture 
;
51401 51403

                                                                                    
51402 51404
7
8
° Le chef du bureau chargé de la 
génétique
sélection
 animale 
du ministère de l'agriculture 
;
51403 51405

                                                                                    
51404 51406
8
9
° Le chef du bureau chargé de la protection animale 
du ministère de l'agriculture 
;
51405 51407

                                                                                    
51406 51408
9
10
° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
51407 51409

                                                                                    
51408 51410
10
11
° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;
51409 51411

                                                                                    
51410
11
51412
12° Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) ;
51413

                                                                                    
51410 51414
13
° Le président 
du bureau des ressources génétiques ;
51412
12
51414
de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
51412 51414
12
de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
51415

                                                                                    
51412 51416
14
° Six représentants des instituts techniques mentionnés à l'article 
D. 212-24
R. 653-29
 ou d'autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques ;
51413 51417

                                                                                    
51414 51418
13
15
° Le président du groupement institué en application de l'article L. 653-9 
et deux
;
51419

                                                                                    
51414 51420
16° Deux
 représentants professionnels de chacun des comités consultatifs prévus à l'article D. 653-1 ; ces représentants sont désignés par l'interprofession pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants, 
par 
les membres professionnels pour chacun des trois autres comités.
51415 51421

                                                                                    
51416 51422
Les membres de la commission générale et ceux des comités consultatifs sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
   

                    
55831 55837
##### Article R712-12
55832 55838

                                                                                    
55833 55839
Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats 
d'une
à
 durée
 déterminée mentionnés à l'article L. 712-1 dont la durée est
 inférieure ou égale à trois mois et 
dont
pour lesquels
 la rémunération brute n'excède pas 
trois fois 
le plafond de la sécurité sociale.
   

                    
55835 55841
##### Article R712-13
55836 55842

                                                                                    
55837 55843
Lorsque l'employeur est un groupement d'employeurs prévu à l'article L. 1253-1 du code du travail, le
Le
 titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis 
sous forme
par voie
 électronique
 :
55844

                                                                                    
55837 55845
1° Lorsque l'employeur est constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L
.
 1253-1 du code du travail ;
55846

                                                                                    
55847
2° Lorsque l'employeur utilise le titre emploi simplifié agricole pour des rémunérations comprises entre le plafond et trois fois le plafond de la sécurité sociale.