Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 mars 2012 (version 1d9ced3)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 2012.

... ...
@@ -51387,31 +51387,37 @@ Les avis émis par un comité consultatif peuvent, à la demande du ministre cha
51387 51387
 
51388 51388
 Sont membres de la commission générale :
51389 51389
 
51390
-1° Le directeur chargé de la politique économique de l'élevage du ministère de l'agriculture, président ;
51390
+1° Le directeur général chargé de la politique, président ;
51391 51391
 
51392 51392
 2° Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
51393 51393
 
51394 51394
 3° Le chef du département de génétique animale de l'Institut national de la recherche agronomique ;
51395 51395
 
51396
-4° Le sous-directeur chargé de l'élevage du ministère de l'agriculture ;
51396
+4° Le sous-directeur chargé de l'élevage ;
51397 51397
 
51398
-5° Le sous-directeur chargé de la santé et de la protection animales du ministère de l'agriculture ;
51398
+5° Le sous-directeur chargé de la santé et de la protection animales ;
51399 51399
 
51400
-6° Le sous-directeur chargé du cheval du ministère de l'agriculture ;
51400
+6° Le sous-directeur chargé de l'aquaculture ;
51401 51401
 
51402
-7° Le chef du bureau chargé de la génétique animale du ministère de l'agriculture ;
51402
+7° Le sous-directeur chargé du cheval ;
51403 51403
 
51404
-8° Le chef du bureau chargé de la protection animale du ministère de l'agriculture ;
51404
+8° Le chef du bureau chargé de la sélection animale ;
51405 51405
 
51406
-9° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
51406
+9° Le chef du bureau chargé de la protection animale ;
51407 51407
 
51408
-10° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;
51408
+10° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
51409 51409
 
51410
-11° Le président du bureau des ressources génétiques ;
51410
+11° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;
51411 51411
 
51412
-12° Six représentants des instituts techniques mentionnés à l'article D. 212-24 ou d'autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques ;
51412
+12° Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) ;
51413 51413
 
51414
-13° Le président du groupement institué en application de l'article L. 653-9 et deux représentants professionnels de chacun des comités consultatifs prévus à l'article D. 653-1 ; ces représentants sont désignés par l'interprofession pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants, par les membres professionnels pour chacun des trois autres comités.
51414
+13° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
51415
+
51416
+14° Six représentants des instituts techniques mentionnés à l'article R. 653-29 ou d'autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques ;
51417
+
51418
+15° Le président du groupement institué en application de l'article L. 653-9 ;
51419
+
51420
+16° Deux représentants professionnels de chacun des comités consultatifs prévus à l'article D. 653-1 ; ces représentants sont désignés par l'interprofession pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants, les membres professionnels pour chacun des trois autres comités.
51415 51421
 
51416 51422
 Les membres de la commission générale et ceux des comités consultatifs sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
51417 51423
 
... ...
@@ -55830,11 +55836,15 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36, l'employeur qui a remis
55830 55836
 
55831 55837
 ##### Article R712-12
55832 55838
 
55833
-Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois mois et dont la rémunération brute n'excède pas le plafond de la sécurité sociale.
55839
+Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 712-1 dont la durée est inférieure ou égale à trois mois et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.
55834 55840
 
55835 55841
 ##### Article R712-13
55836 55842
 
55837
-Lorsque l'employeur est un groupement d'employeurs prévu à l'article L. 1253-1 du code du travail, le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis sous forme électronique.
55843
+Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par voie électronique :
55844
+
55845
+1° Lorsque l'employeur est constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L. 1253-1 du code du travail ;
55846
+
55847
+2° Lorsque l'employeur utilise le titre emploi simplifié agricole pour des rémunérations comprises entre le plafond et trois fois le plafond de la sécurité sociale.
55838 55848
 
55839 55849
 #### Chapitre III : Durée du travail
55840 55850