Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 44221 | 44221 |
####### Article D551-34 |
| 44222 | 44222 | |
| 44223 | 44223 |
Pour être reconnue, une organisation de producteurs de fruits et légumes ou une association d'organisations de producteurs doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement (CE ) n° 1234 / / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur et le règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 21 décembre 2007 7 juin 2011 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200 / 96, (CE) n° 2001 / 96 et du règlement (CE) n° 1182 / 1234/ 2007 du Conseil dans le secteur en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés , en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs et à celles de la présente section et de la section 1. |
| 44243 | 44243 |
####### Article D551-46 |
| 44244 | 44244 | |
| 44245 | 44245 |
En application de l'article 125 quinquies du règlement (CE) n° 1234 / / 2007 du 22 octobre 2007 et de l'article 29 27 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 du 22 octobre 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 susmentionnés, une organisation de producteurs peut confier à des tiers l'exécution des tâches définies aux articles D. 551-40 à D. 551-44, à l'exception de la connaissance de la production. |
| 44246 | 44246 | |
| 44247 | 44247 |
Les modalités de cette délégation sont définies par convention écrite conclue entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est confiée l'exécution de ces tâches. La convention précise notamment le contenu des missions confiées, les objectifs à atteindre, les modalités de rémunération des prestataires, les modalités de paiement, les délais d'exécution, les clauses et les moyens de contrôle et d'évaluation ainsi que les conditions de résolution des litiges. Lorsque les tâches confiées sont l'agréage, le stockage, le tri et le conditionnement, la convention garantit l'accès des producteurs adhérents à l'organisation aux installations techniques du prestataire. |
| 44248 | 44248 | |
| 44249 | 44249 |
Dans tous les cas, cette convention est soumise au vote de l'assemblée générale de l'organisation délégante. |
| 44250 | 44250 | |
| 44251 | 44251 |
Les tâches externalisées dans les conditions prévues ci-dessus peuvent également être assurées par un ou plusieurs adhérents de l'organisation de producteurs. Dans ce cas, celle-ci vérifie que chacun de ses adhérents bénéficie des mêmes conditions d'accès aux diverses prestations offertes. |
| 44259 | 44259 |
####### Article D551-37 |
| 44260 | 44260 | |
| 44261 | 44261 |
Ne peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes que les organisations de producteurs : |
| 44262 | 44262 | |
| 44263 | 44263 |
1° Dont la valeur minimale de production commercialisée est au moins égale à un million d'euros. Cette valeur est fixée à 100 000 euros pour les organisations de producteurs de fruits à coque, de fruits et légumes destinés à la transformation, de produits sous signes d'indication de la qualité et de l'origine ou pour les organisations de producteurs ayant leur siège social dans une zone périurbaine ou dans une zone de faible densité de production, une collectivité territoriale d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Corse. |
| 44264 | 44264 | |
| 44265 | 44265 |
Les valeurs de production commercialisée sont calculées selon les modalités définies aux articles 52 et 53 50 et 51 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 du 21 décembre 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 susmentionné ; |
| 44266 | 44266 | |
| 44267 | 44267 |
2° Et qui regroupent au moins cinq producteurs. Dans les cas où un demandeur qui sollicite la reconnaissance est constitué, en tout ou en partie, de membres qui sont eux-mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d'entités juridiques composées de producteurs, le nombre minimal de producteurs est calculé sur la base du nombre de producteurs réunis par chacune des entités juridiques ou parties clairement définies d'entités juridiques. |
| 46773 | 46773 |
####### Article D611-4 |
| 46774 | 46774 | |
| 46775 | 46775 |
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis : |
| 46776 | 46776 | |
| 46777 | 46777 |
a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ; |
| 46778 | 46778 | |
| 46779 | 46779 |
b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ; |
| 46780 | 46780 | |
| 46781 | 46781 |
c) Sur l'octroi à un groupement de producteurs du secteur des fruits et légumes de la préreconnaissance prévue par l'article 40 38 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 du 21 décembre 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 ; |
| 46782 | 46782 | |
| 46783 | 46783 |
d) Sur l'extension aux producteurs non membres de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs établis dans la circonscription économique de celle-ci, des règles mentionnées aux articles 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234 / / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007. |
| 54435 | 54435 |
####### Article D664-2 |
| 54436 | 54436 | |
| 54437 | 54437 |
Le ministre chargé de l'agriculture adopte la structure générale et le contenu global de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable dans le secteur des fruits et légumes mentionnée au 2 de l'article 103 septies du règlement (CE) n° 1234 / / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, selon les modalités définies aux articles 57 et 58 55 et 56 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 21 décembre 2007 7 juin 2011 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200 / 96, (CE) n° 2201 / 96 et du règlement (CE) n° 1182 / 1234/ 2007 du Conseil dans le secteur en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés . La stratégie peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'établissement public créé en application de l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes. |
| 54441 | 54441 |
####### Article D664-3 |
| 54442 | 54442 | |
| 54443 | 54443 |
Les programmes opérationnels des organisations de producteurs doivent comporter les éléments mentionnés à l'article 61 59 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. |
| 54444 | 54444 | |
| 54445 | 54445 |
En application du 3 de l'article 103 quater du règlement (CE) n° 1234 / 2007 susmentionné, ils comportent également, pour chaque fonds opérationnel, au moins deux mesures en faveur de l'environnement ou prévoient qu'au moins 10 % des dépenses engagées annuellement au titre des programmes opérationnels concernent des mesures en faveur de l'environnement. |
| 54446 | 54446 | |
| 54447 | 54447 |
Les organisations de producteurs demandent l'approbation de leur programme opérationnel auprès du directeur général de FranceAgriMer. |
| 54448 | 54448 | |
| 54449 | 54449 |
Les organisations de producteurs assurent le contrôle interne de la régularité des paiements forfaitaires prévus en application du 5 2 de l'article 61 60 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné pour les dépenses engagées au titre des programmes opérationnels. S'il est constaté que ce contrôle n'est pas réalisé ou est insuffisant, le directeur général de FranceAgriMer peut prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 % du montant total de la dépense forfaitaire concernée. S'il est constaté que l'un des adhérents ne remplit pas ses obligations concernant une ou des dépenses forfaitaires, le directeur général de FranceAgriMer peut prononcer des sanctions pouvant atteindre 100 % de l'aide correspondant au montant de la dépense forfaitaire de l'adhérent. |
| 54450 | 54450 | |
| 54451 | 54451 |
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise : |
| 54452 | 54452 | |
| 54453 | 54453 |
1° La liste des documents qui doivent être joints à la demande d'approbation du programme opérationnel, en complément de ceux mentionnés à l'article 62 61 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné ; |
| 54454 | 54454 | |
| 54455 | 54455 |
2° Les règles complémentaires d'éligibilité des mesures, actions ou dépenses dans le cadre des programmes opérationnels ; |
| 54456 | 54456 | |
| 54457 | 54457 |
3° La date limite de dépôt de la demande d'approbation du programme opérationnel ; |
| 54458 | 54458 | |
| 54459 | 54459 |
4° Les dépenses qui peuvent donner lieu à des paiements forfaitaires et les règles de contrôle interne de ces dépenses par les organisations de producteurs, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement des organisations ou de l'un de leurs adhérents aux règles de contrôle interne, ou aux règles afférentes aux dépenses forfaitaires concernées. |
| 54461 | 54461 |
####### Article D664-4 |
| 54462 | 54462 | |
| 54463 | 54463 |
Une association d'organisations de producteurs peut présenter en son propre nom un programme opérationnel global ou partiel, dans les conditions définies à l'article 63 62 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. La demande d'approbation du programme est déposée introduite dans les conditions définies à l'article D. 664-3. |
| 54464 | 54464 | |
| 54465 | 54465 |
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des documents qui doivent être joints à l'appui de cette demande. |
| 54467 | 54467 |
####### Article D664-5 |
| 54468 | 54468 | |
| 54469 | 54469 |
Le directeur général de FranceAgriMer instruit les demandes d'approbation des programmes opérationnels en s'assurant qu'ils comportent l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 61 59 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. Il vérifie en particulier la régularité des modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée retenue par l'organisation de producteurs ainsi que la compatibilité conformité des objectifs et mesures figurant dans le programme avec la stratégie nationale. |
| 54470 | 54470 | |
| 54471 | 54471 |
Le directeur général de FranceAgriMer approuve ou rejette tout ou partie du programme opérationnel dans les délais et selon les modalités mentionnées à l'article 65 64 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. Il peut approuver un programme opérationnel sous réserve de l'acceptation par l'organisation de producteurs de certaines modifications . |
| 54472 | ||
| 54473 | 54471 |
Lorsque le siège d'exploitation d'une partie des adhérents d'une organisation de producteurs est établi dans un autre département que le siège de l'organisation, le directeur général de FranceAgriMer soumet le programme opérationnel à l'avis des préfets des départements concernés . |
| 54474 | 54472 | |
| 54475 | 54473 |
Lorsque le programme opérationnel prévoit la réalisation d'actions dans un autre Etat membre, ou la réalisation d'actions à caractère interprofessionnel, le directeur général de FranceAgriMer soumet le programme à l'avis du ministre chargé de l'agriculture qui consulte, le cas échéant, la Commission nationale des fonds opérationnels mentionnée à l'article D. 664-1. |
| 54477 | 54475 |
####### Article D664-6 |
| 54478 | 54476 | |
| 54479 | 54477 |
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent demander au directeur général de FranceAgriMer la modification de leur programme opérationnel pour les années suivantes. |
| 54480 | 54478 | |
| 54481 | 54479 |
La demande doit comporter les informations mentionnées au 2 de l'article 66 l'article 65 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. Le directeur général de FranceAgriMer accepte ou rejette la demande dans les délais mentionnés au 3 du même article. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à joindre à l'appui de la demande, ainsi que la date limite de dépôt de celle-ci. |
| 54483 | 54481 |
####### Article D664-7 |
| 54484 | 54482 | |
| 54485 | 54483 |
I.-Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs peuvent demander au directeur général de FranceAgriMer la modification de leur programme opérationnel pour l'année en cours dans les conditions mentionnées au 2 3 de l'article 67 66 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. |
| 54486 | 54484 | |
| 54487 | 54485 |
II.-Sont soumises à autorisation du directeur général de FranceAgriMer les demandes de modification des programmes concernant : |
| 54488 | 54486 | |
| 54489 | 54487 |
1° La création ou la suppression de tout ou partie d'une mesure du programme opérationnel ; |
| 54490 | 54488 | |
| 54491 | 54489 |
2° L'augmentation de plus de 25 % des montants consacrés à une ou plusieurs mesures. |
| 54492 | 54490 | |
| 54493 | 54491 |
Par dérogation au 2°, en En cas de fusion d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 31 29 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 , le montant du fonds opérationnel qui résulte de la fusion est limité à la somme des fonds opérationnels fusionnés, augmentée de 25 %. |
| 54494 | 54492 | |
| 54495 | 54493 |
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à joindre à l'appui de la demande de modification, ainsi que la date limite de dépôt de celle-ci. |
| 54496 | 54494 | |
| 54497 | 54495 |
III.-Doivent être notifiées par écrit au directeur général de FranceAgriMer les modifications des programmes concernant : |
| 54498 | 54496 | |
| 54499 | 54497 |
1° La diminution ou l'augmentation du montant d'une ou plusieurs mesures, dans la limite d'une augmentation de 25 % par mesure, et sans que puisse être dépassé le montant du fonds opérationnel de l'année en cours ; |
| 54500 | 54498 | |
| 54501 | 54499 |
2° La diminution ou l'augmentation du montant des contributions des adhérents de l'organisation destiné au financement du fonds opérationnel de l'année en cours ; |
| 54502 | 54500 | |
| 54503 | 54501 |
3° Les modalités de financement du fonds opérationnel et / ou le mode de calcul des contributions, y compris les contributions différenciées. |
| 54504 | 54502 | |
| 54505 | 54503 |
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la date limite de notification des modifications effectuées. |
| 54506 | 54504 | |
| 54507 | 54505 |
IV.-Si la notification ou la demande de modification du programme n'est pas présentée dans les délais mentionnés ci-dessus, les modifications sont exclues du financement communautaire. |
| 54513 | 54511 |
######## Article D664-8 |
| 54514 | 54512 | |
| 54515 | 54513 |
Pour l'application des articles 54 à 56 52 à 54 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine : |
| 54516 | 54514 | |
| 54517 | 54515 |
1° Les modalités de gestion des fonds opérationnels ; |
| 54518 | 54516 | |
| 54519 | 54517 |
2° La date limite de versement par les adhérents de l'organisation de producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ; |
| 54520 | 54518 | |
| 54521 | 54519 |
3° La date limite de communication notification , par l'organisation de producteurs au directeur général de FranceAgriMer, des montants prévisionnels de la participation communautaire et des contributions de ses adhérents au fonds opérationnel. |
| 54525 | 54523 |
######## Article D664-9 |
| 54526 | 54524 | |
| 54527 | 54525 |
Pour l'application de l'article 52 50 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné, chaque organisation de producteurs calcule la valeur de sa production commercialisée conformément aux conditions définies par cet article et par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté précise notamment : |
| 54528 | 54526 | |
| 54529 | 54527 |
1° Les conditions requises pour éviter une double comptabilisation de la production des producteurs qui adhèrent ou quittent l'organisation au cours de la période de référence ; |
| 54530 | 54528 | |
| 54531 | 54529 |
2° Les réductions à appliquer à la valeur facturée des produits aux différents stades de livraison et de transport pour l'application du b du 6 7 de l'article 52 50 du règlement (CE) n° 1580/2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 . |
| 54532 | 54530 | |
| 54533 | 54531 |
Les organisations de producteurs peuvent inclure la valeur des sous-produits définis au h i du 1 de l'article 21 19 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné dans la valeur de la production commercialisée. |
| 54535 | 54533 |
######## Article D664-10 |
| 54536 | 54534 | |
| 54537 | 54535 |
La période de référence mentionnée au 1 de l'article 53 51 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné que l'organisation de producteurs doit prendre en compte pour le calcul de la valeur de la production commercialisée est , selon son choix : |
| 54538 | 54536 | |
| 54539 | 54537 |
1° Une période de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de la troisième année précédant l'année de mise en œuvre du programme opérationnel pour laquelle l'aide est demandée et se terminant au plus tard le 1er août de la même année l'année précédant l'année pour laquelle l'aide est demandée , ou |
| 54540 | 54538 | |
| 54541 | 54539 |
2° La valeur moyenne de trois périodes consécutives de douze mois commençant au plus tôt le 1er janvier de la cinquième année précédant l'année de mise en œuvre du programme opérationnel pour laquelle l'aide est demandée et se terminant au plus tard le 1er août de la même année. l'année précédant l'année pour laquelle l'aide est demandée. |
| 54543 | 54541 |
######## Article D664-11 |
| 54544 | 54542 | |
| 54545 | 54543 |
Toute organisation de producteurs qui n'a pas déposé de programme opérationnel transmet au directeur général de FranceAgriMer, chaque année et au plus tard le 15 février, la valeur de sa production commercialisée, calculée dans les conditions prévues par les articles 52 et 53 50 et 51 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités, et notamment la date limite, de la transmission au directeur général de FranceAgriMer de la valeur de production commercialisée. |
| 54547 | 54545 |
######## Article D664-12 |
| 54548 | 54546 | |
| 54549 | 54547 |
En application du 2 de l'article 109 107 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné, la déclaration de la valeur de la production commercialisée de l'organisation de producteurs est attestée par un commissaire aux comptes, un expert comptable ou un centre de gestion agréé. |
| 54553 | 54551 |
######## Article D664-13 |
| 54554 | 54552 | |
| 54555 | 54553 |
La notification prévue à l'article 69 68 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné est faite par le directeur général de FranceAgriMer. |
| 54556 | 54554 | |
| 54557 | 54555 |
Pour l'application du 3 de l'article 103 quinquies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007, sont regardées comme menées par une filière interprofessionnelle les actions conduites sous l'égide d'une organisation interprofessionnelle au sens de l'article 125 duodecies de ce règlement, ou du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. |
| 54559 | 54557 |
######## Article D664-14 |
| 54560 | 54558 | |
| 54561 | 54559 |
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs adressent leurs demandes d'aide ou de versement solde de l'aide financière communautaire au directeur général de FranceAgriMer dans les conditions et délais mentionnés à l'article 70 69 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. La liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande est fixée par arrêté du ministre en charge de l'agriculture. |
| 54563 | 54561 |
######## Article D664-15 |
| 54564 | 54562 | |
| 54565 | 54563 |
En application des articles 72 et 73 71 et 72 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné, et dans les conditions prévues par ces mêmes articles, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent demander l'avance, ou le paiement d'une partie de l'aide financière communautaire. |
| 54566 | 54564 | |
| 54567 | 54565 |
Les demandes d'avances sont adressées à FranceAgriMer. |
| 54568 | 54566 | |
| 54569 | 54567 |
L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds opérationnel peut demander au directeur général de FranceAgriMer la libération partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée pendant l'année du programme en cours. |
| 54570 | 54568 | |
| 54571 | 54569 |
Les demandes de paiement partiel sont adressées au directeur général de FranceAgriMer. En ce qui concerne les actions mises en œuvre au cours des trois premiers trimestres du programme opérationnel, les demandes peuvent être déposées à tout moment entre le 1er avril et le 30 octobre, au maximum trois fois par an. |
| 54572 | 54570 | |
| 54573 | 54571 |
La périodicité du dépôt des demandes ainsi que la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à l'appui de ces demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
| 54577 | 54575 |
####### Article D664-16 |
| 54578 | 54576 | |
| 54579 | 54577 |
Les organisations de producteurs notifient au représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer chaque opération de retrait du marché à laquelle elles entendent procéder, dans les conditions prévues au 1 de l'article 79 78 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. |
| 54580 | 54578 | |
| 54581 | 54579 |
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités, et notamment la date limite de notification des opérations de retrait. |
| 54582 | 54580 | |
| 54583 | 54581 |
Chaque opération de retrait donne lieu à l'établissement d'un certificat par les organisations de producteurs. Celles-ci enregistrent également les opérations dans la comptabilité matière et la comptabilité financière mentionnées au 4 de l'article 112 109 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. |
| 54585 | 54583 |
####### Article D664-17 |
| 54586 | 54584 | |
| 54587 | 54585 |
Pour l'application de l'article 80 79 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné, les montants maximaux de soutien au retrait des produits ne figurant pas à l'annexe X XI de ce règlement et la liste des produits concernés sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
| 54588 | 54586 | |
| 54589 | 54587 |
L'organisation de producteurs demande à FranceAgriMer le versement de la participation communautaire due au titre du soutien aux retraits du marché. |
| 54590 | 54588 | |
| 54591 | 54589 |
Après examen de la demande, FranceAgriMer verse la participation au fonds opérationnel de l'organisation selon les modalités définies aux articles 71 et 73 70 et 72 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. |
| 54592 | 54590 | |
| 54593 | 54591 |
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités selon lesquelles FranceAgriMer s'assure que pour un produit donné la quantité retirée du marché ne représente pas plus de 5 % du volume de la production commercialisée par l'organisation de producteurs. |
| 54617 | 54615 |
####### Article D664-20 |
| 54618 | 54616 | |
| 54619 | 54617 |
Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de produits retirés du marché au titre de l'alimentation animale sont agréés par le directeur général de FranceAgriMer, sur la demande de l'organisation de producteurs qui leur fournit les produits. |
| 54620 | 54618 | |
| 54621 | 54619 |
FranceAgriMer s'assure que les exploitants sont en mesure de satisfaire aux obligations définies au 2 de l'article 84 83 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. |
| 54622 | 54620 | |
| 54623 | 54621 |
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de contrôle des quantités de produits délivrées aux exploitants par l'organisation de producteurs. |
| 54625 | 54623 |
####### Article D664-21 |
| 54626 | 54624 | |
| 54627 | 54625 |
I.-En application du 4 de l'article 103 quinquies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 susmentionné, l'aide financière communautaire peut atteindre 100 % du montant des dépenses réelles effectuées dans le cas de retrait du marché de fruits et légumes délivrés gratuitement aux organismes suivants : |
| 54628 | 54626 | |
| 54629 | 54627 |
1° Œuvres de bienfaisance ou fondations charitables ; |
| 54630 | 54628 | |
| 54631 | 54629 |
2° Institutions pénitentiaires, écoles et établissements d'enseignement public, colonies de vacances, hôpitaux et hospices de personnes âgées. |
| 54632 | 54630 | |
| 54633 | 54631 |
II.-Les organismes mentionnés au I qui souhaitent bénéficier gratuitement des fruits et légumes retirés du marché doivent demander au préalable l'agrément du directeur général de FranceAgriMer. Celui-ci s'assure que l'organisme demandeur est en mesure de satisfaire aux obligations mentionnées au 1 de l'article 84 83 du règlement (CE) n° 1580/2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. |
| 54634 | 54632 | |
| 54635 | 54633 |
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande d'agrément, ainsi que la date limite de dépôt de celle-ci. |
| 54636 | 54634 | |
| 54637 | 54635 |
III.-Les organismes mentionnés au 1° du I sont agréés pour assurer la distribution gratuite des produits, selon les cas, sur le territoire national, dans l'ensemble de l'Union européenne, ou dans les pays tiers. Avant de les distribuer, ils peuvent faire transformer les produits retirés qui leur ont été délivrés. Dans ce cas, ces organismes sont autorisés à demander une contribution symbolique aux bénéficiaires finaux des produits concernés. |
| 54638 | 54636 | |
| 54639 | 54637 |
IV.-Lorsque l'organisme mentionné au I. souhaite transférer les produits qui lui ont été fournis à d'autres organismes de même nature, la liste complète de ces organismes est annexée à la décision d'agrément. Dans ce cas, les organismes destinataires des produits sont eux-mêmes soumis aux obligations définies au 1 de l'article 84 83 du règlement (CE) n° 1580/2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. |
| 54641 | 54639 |
####### Article D664-22 |
| 54642 | 54640 | |
| 54643 | 54641 |
Les produits retirés du marché peuvent faire l'objet d'une transformation à des fins non alimentaires ou être distillés en alcool non alimentaire. |
| 54644 | 54642 | |
| 54645 | 54643 |
Les transformateurs qui souhaitent bénéficier de produits retirés en vue de procéder à cette transformation se portent candidats auprès de FranceAgriMer à la procédure d'adjudication communautaire mise en œuvre par celui-ci. |
| 54646 | 54644 | |
| 54647 | 54645 |
Seuls les candidats qui sont en mesure de satisfaire aux obligations définies au 2 de l'article 84 83 du règlement (CE) n° 1580 / 2004 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné peuvent prendre part à la procédure. |
| 54648 | 54646 | |
| 54649 | 54647 |
Est déclaré adjudicataire, pour une durée d'un an, le transformateur qui propose de distribuer gratuitement aux organismes mentionnés au 1° du I de l'article D. 664-21 la plus grande proportion de ces produits, une fois ceux-ci transformés. |
| 54650 | 54648 | |
| 54651 | 54649 |
En cas de distillation des pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons, l'alcool obtenu titrant plus de 80 % vol. est soumis à une dénaturation spéciale, conformément au règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission, et est destiné à un usage industriel et non alimentaire. |
| 54653 | 54651 |
####### Article D664-23 |
| 54654 | 54652 | |
| 54655 | 54653 |
Chaque année, les organisations de producteurs ou de leurs associations adressent aux représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer une demande de conventionnement des lieux où les produits retirés peuvent être soumis aux contrôles prévus à l'article 110 108 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 . Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe : |
| 54656 | 54654 | |
| 54657 | 54655 |
1° Les conditions techniques et administratives de conventionnement des lieux ; |
| 54658 | 54656 | |
| 54659 | 54657 |
2° Les dates limites de dépôt des demandes de conventionnement. |
| 54661 | 54659 |
####### Article D664-24 |
| 54662 | 54660 | |
| 54663 | 54661 |
I.-Les représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer effectuent auprès de chaque organisation de producteurs des contrôles de premier niveau des opérations de retrait, dans les conditions mentionnées à l'article 110 108 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. |
| 54664 | 54662 | |
| 54665 | 54663 |
II.-Lorsque la destination des produits retirés du marché est la distribution gratuite, les contrôles de premier niveau portent sur 10 % des quantités retirées par l'organisation de producteurs concernée au cours de la campagne de commercialisation. |
| 54666 | 54664 | |
| 54667 | 54665 |
Les modalités de contrôle des opérations de retrait, notamment auprès des bénéficiaires mentionnés à l'article D. 664-21, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
| 54669 | 54667 |
####### Article D664-25 |
| 54670 | 54668 | |
| 54671 | 54669 |
FranceAgriMer effectue les contrôles de second niveau des opérations de retrait dans les conditions mentionnées à l'article 111 109 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. |
| 54672 | 54670 | |
| 54673 | 54671 |
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités de contrôle de second niveau des retraits effectués en vue de l'épandage des produits, mentionné à l'article D. 664-19. |
| 54677 | 54675 |
####### Article D664-26 |
| 54678 | 54676 | |
| 54679 | 54677 |
Les organisations de producteurs notifient à FranceAgriMer les opérations de non-récolte et de récolte en vert définies à l'article 85 84 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 86 85 du même règlement. |
| 54680 | 54678 | |
| 54681 | 54679 |
Après chaque opération, elles renseignent un certificat de récolte en vert et de non-récolte. |
| 54682 | 54680 | |
| 54683 | 54681 |
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des produits concernés, le montant des paiements à l'hectare versés en compensation, ainsi que le contenu et les modalités de notification et d'envoi des certificat de récolte en vert et de non-récolte. |
| 54685 | 54683 |
####### Article D664-27 |
| 54686 | 54684 | |
| 54687 | 54685 |
Les services de FranceAgriMer effectuent les contrôles sur place préalablement et postérieurement aux opérations de récolte en vert ou de non-récolte, dans les conditions définies à l'article 112 110 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné. |
| 54688 | 54686 | |
| 54689 | 54687 |
En cours ou en fin de campagne, FranceAgriMer peut effectuer, par sondage, des analyses de sols afin de vérifier l'absence de risque d'atteinte à l'environnement. Il vérifie notamment que les méthodes de récolte en vert et de non-récolte mises en œuvre sont conformes au cahier des charges établi par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. |
| 54693 | 54691 |
####### Article D664-28 |
| 54694 | 54692 | |
| 54695 | 54693 |
Pour l'application de l'article 100 99 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 21 décembre 2007 7 juin 2011 , un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités du système d'identification unique, conforme au décret n° 73-314 du 17 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un du répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu aux articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce , appliqué pour toutes les demandes d'aide présentées par une même organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs. |