Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 27 janvier 2010 (version 94e3467)
La précédente version était la version consolidée au 25 janvier 2010.

32543 32543
####### Article R313-17
32544 32544

                                                                                    
32545 32545
Le conseil d'administration de l'agence est présidé par le président-directeur général de l'établissement. Il comprend, outre son président :
32546 32546

                                                                                    
32547 32547
1° Douze membres représentant l'Etat :
32548 32548

                                                                                    
32549 32549
a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
32550 32550

                                                                                    
32551 32551
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ;
32552 32552

                                                                                    
32553 32553
c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
32554 32554

                                                                                    
32555 32555
d) Le directeur général de 
l'action
la cohésion
 sociale ou son représentant ;
32556 32556

                                                                                    
32557 32557
e) Le directeur de la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
32558 32558

                                                                                    
32559 32559
f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
32560 32560

                                                                                    
32561 32561
g) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ;
32562 32562

                                                                                    
32563 32563
h) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ou son représentant ;
32564 32564

                                                                                    
32565 32565
i) Le directeur du budget ou son représentant ;
32566 32566

                                                                                    
32567 32567
j) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
32568 32568

                                                                                    
32569 32569
k) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
32570 32570

                                                                                    
32571 32571
l) Le délégué général à l'outre-mer ou son représentant.
32572 32572

                                                                                    
32573 32573
2° Neuf représentants d'établissements publics et organisations professionnelles partenaires :
32574 32574

                                                                                    
32575 32575
a) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
32576 32576

                                                                                    
32577 32577
b) Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou son représentant ;
32578 32578

                                                                                    
32579 32579
c) Le président de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) ou son représentant ;
32580 32580

                                                                                    
32581 32581
d) Le président de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;
32582 32582

                                                                                    
32583 32583
e) Cinq personnalités choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.