Code rural (nouveau)

####### Article D361-7

Le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article L. 361-19 comprend :

1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

5° Un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;

6° Le président de l'Autorité de contrôle 

des assurances et des mutuelles

prudentiel

 ou son représentant ;

7° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

8° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

9° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-8 du code rural, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;

10° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;

11° Un représentant désigné par l'Association des réassureurs français ;

12° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;

13° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles ;

14° Un représentant des banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles, proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de l'assurance en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.