Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 janvier 2010 (version bad4aa7)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2010.

... ...
@@ -35938,7 +35938,7 @@ Le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article L. 361-19
35938 35938
 
35939 35939
 5° Un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
35940 35940
 
35941
-6° Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ;
35941
+6° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;
35942 35942
 
35943 35943
 7° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
35944 35944