Code rural (nouveau)

@@ -20951,81 +20951,33 @@ En ce qui concerne la tuberculose bovine, le juge statue sans conciliation préa

 ###### Sous-section 1 : Les comités départementaux de la protection animale.

-####### Article D214-1

-

-Il est institué auprès du préfet un comité départemental de la protection animale chargé notamment :

-

-1° D'évaluer la mise en oeuvre des mesures permettant de lutter contre la divagation des animaux et de proposer les solutions adaptées pour remédier aux éventuelles difficultés rencontrées ;

-

-2° D'évaluer et d'harmoniser les actions pouvant être menées pour encadrer la détention des animaux susceptibles de générer un trouble de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ;

-

-3° D'harmoniser les modalités de prise en charge des animaux blessés ou accidentés sur la voie publique ;

-

-4° De faciliter la mise en oeuvre, avec les représentants professionnels et associatifs, d'une politique liée au bien-être des animaux, en matière d'élevage, de transport ou d'abattage ;

-

-5° De faciliter les prises de décision concernant les animaux faisant l'objet de mauvais traitements ;

-

-6° De donner son avis sur les caractéristiques de l'élevage et du commerce des animaux de compagnie dans le département et, le cas échéant, de proposer des mesures visant à encadrer ou à limiter leur développement, notamment pour les projets d'installation d'élevage ou de commerce des animaux de compagnie relevant du régime d'autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

-

-7° De préconiser des actions d'information, de sensibilisation ou d'harmonisation, d'une part, en matière de protection animale et, d'autre part, pour l'encadrement de la présence des animaux de compagnie en milieu urbain.

-

-####### Article D214-2

-

-Le comité peut organiser en son sein des sections spécialisées chargées plus particulièrement des sujets liés aux animaux de compagnie, aux animaux élevés à des fins agricoles ou aux mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

-

-Les représentants des syndicats ou organisations professionnelles et associatifs du département qui composent le comité informent leurs membres et leurs adhérents de l'activité du comité.

-

-####### Article D214-3

-

-Le comité se réunit au moins deux fois par an afin d'établir un état des lieux des problèmes ayant trait à la présence de l'animal, des solutions qui ont pu être apportées aussi bien par les collectivités publiques que par voie associative ou professionnelle et des mesures à envisager pour améliorer les conditions de protection animale dans le département.

-

-Il est réuni à la demande du préfet. De la même façon, les sections spécialisées peuvent être réunies en tant que de besoin.

-

-####### Article D214-4

-

-Le comité est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend en outre :

-

-1° Le président du conseil général ou son représentant ;

-

-2° Le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur des services vétérinaires ;

-

-3° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, ou dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

-

-4° Le commandant de gendarmerie départementale ou son représentant ;

-

-5° Le directeur départemental de la sécurité publique, ou, pour Paris, le directeur de la police urbaine de proximité, ou son représentant ;

-

-6° Le directeur départemental des services de secours et d'incendie ou son représentant ;

-

-7° Un représentant de la formation "faune sauvage captive" de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ;

-

-8° Deux maires ou leurs suppléants désignés par le préfet ;

-

-9° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

+####### Article D214-5

-10° Le président de la chambre de commerce ou son représentant ;

+Les avis du comité sont rendus à la majorité des deux tiers des membres présents.

-11° le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ou son représentant ;

+###### Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales.

-12° Un représentant des organisations syndicales de vétérinaires libéraux les plus représentatives dans le département ;

+####### Article R214-1

-13° Deux représentants des organisations syndicales professionnelles agricoles les plus représentatives dans le département ;

+Le conseil départemental de la santé et de la protection animales participe à l'élaboration et à l'application, dans le département, des réglementations relatives à la santé, à la protection et à l'identification des animaux. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

-14° Deux représentants d'associations de protection animale les plus représentatives dans le département ;

+Dans le cadre et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires, le conseil exerce les attributions suivantes :

-15° Deux représentants d'associations locales de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;

+- au titre de la santé animale, il est consulté sur les modalités de mise en oeuvre des mesures de lutte contre les maladies animales ;

+- au titre de la protection animale, il participe à l'harmonisation et à l'évaluation des mesures de police relatives aux animaux, promeut le bien-être des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et préconise toute action d'information sur la protection animale ;

+- en matière d'identification des animaux, il est consulté sur les modalités et la mise en oeuvre de l'identification des bovins, ovins, caprins et porcins.

-16° Un représentant des organisations syndicales les plus représentatives dans le département et dont l'objet concerne les prestations commerciales ou le commerce des animaux de compagnie ;

+####### Article R214-2

-17° Un représentant de la société canine régionale.

+Le conseil départemental de la santé et de la protection animales est présidé par le préfet et comprend des représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics, de collectivités territoriales, d'organisations syndicales et professionnelles agricoles et vétérinaires ainsi que d'associations de protection animale et de protection de la nature.

-Le préfet arrête la liste des membres titulaires et suppléants des organisations professionnelles et associatives, ainsi que des personnalités. Ces membres sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans.

+####### Article R214-3

-Le préfet peut inviter aux réunions du comité ou associer à ses travaux toute personne dont la collaboration est jugée utile.

+Lorsque le conseil est saisi au titre de l'identification des animaux, il se réunit dans une formation spécialisée dite "identification animale".

-####### Article D214-5

+####### Article R214-4

-Les avis du comité sont rendus à la majorité des deux tiers des membres présents.

+Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un conseil interdépartemental de la santé et de la protection animales exerce les attributions dévolues au conseil départemental. Il est présidé par le préfet de police.

 ###### Sous-section 2 : La préservation du patrimoine biologique.

@@ -23565,9 +23517,9 @@ Dans le cas de brucellose porcine, la déclaration prévue à l'article L. 223-5

 Les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective définies dans les conditions fixées par les articles L. 221-1 et L. 221-2 sont déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.

-######## Article R*224-2

+######## Article R224-2

-Pour chaque opération de prophylaxie, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission instituée par l'article R. 224-5, de l'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent, et du directeur départemental de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes, arrête :

+Pour chaque opération de prophylaxie, le préfet, après avoir recueilli l'avis du conseil institué par l'article R. 214-1, de l'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent, et du directeur départemental de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes, arrête :

 1° Le territoire sur lequel cette opération s'applique ;

@@ -23597,21 +23549,9 @@ Les fonctionnaires et agents relevant de la direction départementale des servic

 Dans les départements d'outre-mer, les vétérinaires et agents techniques départementaux, titulaires ou contractuels, mis à la disposition du directeur départemental des services vétérinaires, peuvent être chargés de ces interventions.

-######## Article R*224-5

-

-Dans chaque département, une commission est chargée d'émettre, en dehors des cas d'épizootie, un avis sur le recours aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles R. 224-3 et R. 224-4.

+######## Article R224-5

-Cette commission est composée :

-

-1° Du directeur départemental des services vétérinaires, président ;

-

-2° D'un inspecteur de la santé publique vétérinaire ;

-

-3° De deux vétérinaires titulaires du mandat sanitaire désignés par le préfet, l'un sur proposition du président de la section départementale du syndicat national des vétérinaires praticiens français, l'autre, sur proposition du président de l'ordre régional des vétérinaires territorialement compétent ;

-

-4° De deux représentants de la profession agricole désignés par le préfet, l'un, sur proposition de la chambre d'agriculture, l'autre, sur proposition de l'organisme départemental de défense sanitaire du bétail.

-

-Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus. Leur désignation est faite dans les mêmes conditions que celle des membres titulaires qu'ils sont appelés à suppléer.

+Hors les cas d'épizooties, le conseil départemental de la santé et de la protection animales est consulté sur le recours aux fonctionnaires et agents énumérés aux articles R. 224-3 et R. 224-4.

 ######## Article R*224-6

@@ -23755,9 +23695,9 @@ d) De déposer sur la voie publique ou au voisinage des points d'eau et d'utilis

 Dans le cas de vente publique d'animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, l'autorité (administration ou officier ministériel) chargée de la vente doit exiger que ces animaux soient accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire sanitaire attestant le résultat des examens cliniques et de laboratoire pratiqués, depuis moins de quinze jours, sur lesdits animaux et faisant connaître la situation de l'étable d'origine au regard de la prophylaxie de la brucellose.

-######## Article R*224-28

+######## Article R224-28

-Sauf dans les cas déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent quitter l'exploitation de leur propriétaire qu'à destination directe d'un établissement chargé du service public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire et figurant sur une liste dressée par le préfet après avis du comité consultatif départemental de lutte contre les maladies des animaux. S'ils ne sont pas entretenus chez leur propriétaire, ils peuvent être retirés du lieu où ils ont été reconnus atteints de brucellose pour être amenés directement dans une exploitation de leur propriétaire.

+Sauf dans les cas déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent quitter l'exploitation de leur propriétaire qu'à destination directe d'un établissement chargé du service public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire et figurant sur une liste dressée par le préfet après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animale. S'ils ne sont pas entretenus chez leur propriétaire, ils peuvent être retirés du lieu où ils ont été reconnus atteints de brucellose pour être amenés directement dans une exploitation de leur propriétaire.

 Les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent être déplacés qu'accompagnés d'un laissez-passer délivré par un vétérinaire sanitaire.

@@ -29464,9 +29404,17 @@ L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 312-5 est le préfet de d

 ##### Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.

-###### Article D313-1

+###### Article R313-1

+

+La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. A cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.

-La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :

+Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation.

+

+Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production.

+

+###### Article R313-2

+

+La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :

 1° Le président du conseil régional ou son représentant ;

@@ -29506,90 +29454,92 @@ La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'a

 19° Deux personnes qualifiées.

-###### Article D313-1-1

+Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants.

-La commission territoriale d'orientation de l'agriculture, instituée en Corse par l'article L. 341-1-1, est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Elle comprend :

+###### Article R313-3

-- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;

-- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;

-- un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel ;

-- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

-- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;

-- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;

-- quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;

-- le président de l'ODARC ou son représentant ;

-- deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles ;

-- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

-- un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture ;

-- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

-- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau territorial ;

-- un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;

-- un représentant du financement de l'agriculture ;

-- un représentant des fermiers-métayers ;

-- un représentant des propriétaires agricoles ;

-- un représentant de la propriété forestière ;

-- un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement ;

-- un représentant de l'artisanat ;

-- un représentant des consommateurs ;

-- un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.

+Une commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture exerce, pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les attributions reconnues aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture.

-###### Article D313-2

+Elle est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou de son représentant et comprend :

-Lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture choisit d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle exerce néanmoins en formation plénière ses missions à caractère général se rapportant :

+1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;

-a) Au projet départemental visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 ;

+2° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;

-b) A l'information sur l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières ;

+3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne ou son représentant ;

-c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la préservation de l'environnement ;

+4° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;

-d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers hors sol en application de l'article 10 de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

+5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

-e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 312-5, L. 314-3, R. 141-3 et R. 142-5 ;

+6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;

-f) A l'avis sur les projets de contrats types susceptibles d'être proposés aux exploitants en application de l'article L. 311-3.

+7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

-###### Article D313-3

+8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;

-Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs des quatre sections spécialisées définies à l'article D. 313-4, en précisant la nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces quatre sections ou plusieurs d'entre elles en une seule.

+9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;

-###### Article R313-4

+10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;

-Les quatre sections spécialisées sont les suivantes :

+11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;

-1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de :

+12° Un représentant du financement de l'agriculture ;

+

+13° Un représentant des fermiers-métayers ;

-a) Demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3 ;

+14° Un représentant des propriétaires agricoles ;

-b) Répartition des références de production ou des droits à aides visée à l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

+15° Un représentant de la propriété forestière ;

-c) Décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992, les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin 1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;

+16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ;

-2° La section Agriculteurs en difficulté, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitations concernées ;

+17° Un représentant de l'artisanat ;

-3° La section Coopératives, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;

+18° Un représentant des consommateurs ;

-4° La section Contrats d'agriculture durable, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat d'agriculture durable en application de l'article L. 311-3.

+19° Deux personnes qualifiées.

-###### Article D313-4

+###### Article R313-4

-Les quatre sections spécialisées sont les suivantes :

+Une commission territoriale d'orientation de l'agriculture est instituée en Corse pour exercer les attributions des commissions départementales d'orientation de l'agriculture.

-1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de :

+Elle est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants.

-a) Demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3 ;

+Elle comprend :

-b) Répartition des références de production ou des droits à aides visée à l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

+- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;

+- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;

+- un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel ;

+- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

+- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;

+- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;

+- quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;

+- le président de l'ODARC ou son représentant ;

+- deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles ;

+- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

+- un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture ;

+- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

+- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau territorial ;

+- un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;

+- un représentant du financement de l'agriculture ;

+- un représentant des fermiers-métayers ;

+- un représentant des propriétaires agricoles ;

+- un représentant de la propriété forestière ;

+- un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement ;

+- un représentant de l'artisanat ;

+- un représentant des consommateurs ;

+- un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.

-c) Décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992, les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin 1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;

+###### Article R313-5

-2° La section Agriculteurs en difficulté, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitations concernées ;

+La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant de décisions individuelles en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production.

-3° La section Coopératives, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;

+Les commissions ne peuvent déléguer aux sections spécialisées leurs attributions consultatives relatives aux questions générales d'orientation des politiques publiques, aux actes réglementaires, aux choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles, des références de production ou des droits à aide ainsi qu'aux décisions concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

-4° La section Contrats d'agriculture durable, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat d'agriculture durable en application de l'article L. 311-3.

+Les sections spécialisées rendent compte régulièrement de leur activité aux commissions et établissent à leur intention un bilan annuel.

-###### Article D313-5

+###### Article R313-6

 Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.

@@ -29603,13 +29553,13 @@ Sont membres de toutes les sections :

 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

-5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article D. 313-1.

+5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article R. 313-2.

 Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet.

 Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de toutes les sections.

-###### Article D313-5-1

+###### Article R313-7

 En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil exécutif ou leurs représentants.

@@ -29625,77 +29575,15 @@ Sont membres de toutes les sections :

 Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation agricole.

-###### Article D313-6

-

-Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections éventuelles sont nommés par arrêté préfectoral.

-

-Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue à l'article D. 313-1 sont pourvus chacun de deux suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas d'empêchement.

-

-###### Article D313-7

-

-Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.

-

-###### Article D313-8

-

-La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans.

-

-Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

-

-Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

-

-###### Article D313-9

-

-Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, prévues aux chapitres II et III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, sont applicables à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-7 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures.

-

-###### Article D313-10

-

-Les avis émis par la commission ou le cas échéant ses sections spécialisées sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La commission motive ses avis.

-

-###### Article D313-11

-

-Les sections spécialisées définies à l'article D. 313-4 et le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun mentionné à l'article R. 323-1 rendent compte régulièrement de leur activité à la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné par la commission.

-

-###### Article D313-12

-

-La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et comprend :

-

-1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;

-

-2° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;

-

-3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne ou son représentant ;

-

-4° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;

-

-5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

-

-6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;

-

-7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

-

-8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;

-

-9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;

-

-10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;

-

-11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;

-

-12° Un représentant du financement de l'agriculture ;

-

-13° Un représentant des fermiers-métayers ;

+###### Article R313-8

-14° Un représentant des propriétaires agricoles ;

+Le ministre chargé de l'agriculture peut, lorsque les spécificités locales le justifient et sur proposition du préfet, créer une section territoriale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

-15° Un représentant de la propriété forestière ;

+Cette section territoriale exerce, sur une partie déterminée du département, les attributions consultatives prévues au troisième alinéa de l'article R. 313-1 en ce qui concerne les décisions individuelles, à l'exception de celles relatives à la répartition des références de production ou des droits à aides. Sur ces dernières matières, ainsi que sur celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 313-1, elle peut être consultée le cas échéant par la commission.

-16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ;

+La composition de la section territoriale est arrêtée par le préfet qui peut y nommer des personnes qui ne sont pas membres de la commission départementale.

-17° Un représentant de l'artisanat ;

-

-18° Un représentant des consommateurs ;

-

-19° Deux personnes qualifiées.

+Le fonctionnement de la section territoriale suit les règles applicables à la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

 ##### Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

@@ -29987,6 +29875,40 @@ Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives, et procéder

 Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées au 13°. Il exerce ce droit dans les dix jours qui suivent soit la réunion, s'il y a assisté ou y était représenté, soit la réception du procès-verbal de la séance. Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet jusqu'à ce que les ministres de tutelle se soient prononcés. A défaut de décision expresse des ministres dans un délai de vingt jours, la décision devient exécutoire.

+##### Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.

+

+###### Article R313-35

+

+La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la région, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

+

+Elle est notamment chargée :

+

+- de veiller à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation, de développement et de formation dans les secteurs agricoles et agro-industriels ;

+- d'examiner toute question relative à l'agriculture raisonnée ainsi qu'à la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

+- d'étudier, en liaison avec le service public de l'emploi, l'évolution de l'emploi dans les secteurs agricoles et agro-industriels et de proposer toutes mesures de nature à permettre son amélioration tant quantitative que qualitative, notamment en favorisant les actions de reconversion et de formation ;

+- d'orienter les actions de l'Etat en faveur des activités relatives aux équidés domestiques.

+

+###### Article R313-37

+

+La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée par le préfet de région et comprend des représentants :

+

+- des administrations intéressées et des établissements et organismes sous tutelle ;

+- des collectivités territoriales ;

+- des chambres consulaires, désignés en leur sein ;

+- des filières agricoles et agro-industrielles ;

+- de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de chacune d'entre elles ;

+- des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;

+- des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés, désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou du conseil régional des chevaux ;

+- des organisations de consommateurs ;

+- des associations de protection de la nature, et ;

+- des personnalités qualifiées.

+

+Lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans les professions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend en outre des représentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

+

+###### Article R313-38

+

+L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Les Haras nationaux.

+

 ### Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole

 #### Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle

@@ -30067,7 +29989,7 @@ Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque le groupement f

 ###### Article R*323-1

-Seules peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 323-1 à L. 323-16 relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun et ont droit à la dénomination de groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus les sociétés dont la qualité de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu a été constatée par le comité départemental ou le comité national d'agrément de ces groupements prévus à l'article L. 323-11.

+Seules peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 323-1 à L. 323-16 relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun et ont droit à la dénomination de groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus les sociétés dont la qualité de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu a été constatée par le comité départemental ou le comité national d'agrément de ces groupements.

 ###### Article R*323-2

@@ -30097,19 +30019,17 @@ Le président peut, avec l'accord du comité, inviter à assister avec voix cons

 ###### Article R*323-5

-Le Comité national d'agrément comprend :

+Le comité national d'agrément comprend :

-1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;

+1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ;

-2° Trois représentants du ministre de l'agriculture ;

+2° Deux autres représentants du ministre de l'agriculture ;

 3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;

-4° Un magistrat, représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-

-5° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;

+4° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;

-6° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, et deux désignés sur proposition de l'union des groupements d'exploitations agricoles.

+5° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, et deux désignés sur proposition de l'Union des groupements d'exploitations agricoles.

 ###### Article R323-6

@@ -30117,7 +30037,7 @@ Les membres du comité autres que les fonctionnaires sont nommés pour trois ans

 ###### Article R*323-7

-La présidence du comité national est assurée par le membre du Conseil d'Etat.

+La présidence du comité national est assurée par le directeur général de la forêt et des affaires rurales.

 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

@@ -33215,17 +33135,13 @@ Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié

 ####### Article R411-2

-L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-6.

+L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.

 Le préfet du département demande à la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions motivées établies sur la base des dispositions de l'article précédent.

 La commission doit présenter des propositions dans les deux mois de la réception de la demande.

-En cas de carence de la commission, ou si celle-ci, invitée à délibérer à nouveau, maintient des propositions que le préfet estime ne pas pouvoir retenir, celui-ci consulte la commission consultative paritaire régionale des baux ruraux par l'intermédiaire du préfet de la région.

-

-Dans le mois de la réception de la demande de consultation, la commission régionale doit faire des propositions au préfet de la région qui les transmet au préfet du département.

-

-En cas de carence de la commission régionale ou s'il estime ne pouvoir retenir les propositions faites, le préfet du département demande au ministre de l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande de consultation.

+En cas de carence de la commission ou si celle-ci, invitée à délibérer à nouveau, maintient des propositions que le préfet estime ne pas pouvoir retenir, celui-ci demande au ministre chargé de l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande de consultation.

 En cas de carence, le préfet du département fixe, dans le mois suivant l'expiration de ce délai, les maxima et les minima exprimés en monnaie visés à l'article R. 411-1.

@@ -33513,11 +33429,11 @@ En cas de modifications au projet, ce délai court à compter de la notification

 ###### Article R414-1

-La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet estime devoir la consulter.

+La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet estime devoir la consulter.

 Elle comprend :

-Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

+Le préfet ou son représentant, président ;

 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

@@ -33537,7 +33453,9 @@ Seuls les membres élus ont voix délibérative.

 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'agriculture.

-###### Article R*414-2

+En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission.

+

+###### Article R414-2

 Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.

@@ -33547,7 +33465,7 @@ Les votes sont acquis à la majorité des voix, sauf dans le cas prévu à l'art

 Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette inscription.

-Le procès-verbal est transmis au préfet du département. Si la commission consultative régionale paritaire et ultérieurement la commission consultative nationale paritaire sont saisies, le procès-verbal leur est transmis.

+Le procès-verbal est transmis au préfet du département. Si la commission consultative nationale paritaire est saisie, le procès-verbal lui est transmis.

 ###### Article R414-3

@@ -33555,63 +33473,27 @@ Les élections des représentants des membres bailleurs et preneurs de la commis

 Les listes électorales, les conditions d'inscription et d'éligibilité sont celles prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958 modifié. Les opérations électorales et le dépouillement du scrutin ont lieu dans les conditions prévues à l'article 5 de ce décret. Les résultats des élections sont affichés à la préfecture et publiés au recueil des actes administratifs du département.

-###### Article R*414-4

+###### Article R414-4

 Les dispositions particulières ci-après sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

 Si, à Paris ou dans un de ces départements, il ne peut être procédé à l'élection de bailleurs et de preneurs conformément aux dispositions réglementaires applicables dans les autres départements, des bailleurs et des preneurs pourront être désignés directement par le commissaire de la République du département sur proposition des organisations de preneurs et de bailleurs les plus représentatives au point de vue national, parmi les preneurs et les bailleurs de la circonscription et, à défaut, des circonscriptions voisines. Les propositions des organisations devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir.

-Le même magistrat préside les commissions ; les remplaçants des présidents des organisations représentées dans les commissions sont les mêmes.

+Le préfet de département ou son représentant préside les commissions ; les remplaçants des présidents des organisations représentées dans les commissions sont les mêmes.

 A la demande conjointe des directeurs départementaux de l'agriculture intéressés ou à la demande de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région d'Ile-de-France, les commissions peuvent tenir des réunions communes auxquelles sont appelés à siéger tous les membres de chaque commission ; les décisions concernant chaque département sont toutefois prises par les seuls bailleurs et preneurs ayant voix délibérative dans la commission constituée pour le département.

 L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région d'Ile-de-France assiste aux réunions communes des commissions ; il désigne la direction départementale chargée du secrétariat des réunions en liaison avec les autres directions intéressées ; à défaut de désignation, le secrétariat est assuré par la direction de l'agriculture de Paris.

-##### Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.

+##### Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.

 ###### Article R414-5

-La commission consultative paritaire régionale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 siège auprès du commissaire de la République de la région ; elle est appelée à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des dispositions de ce même article.

-

-La commission comprend :

-

-Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel du siège de la commission, président ;

-

-Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

-

-Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;

-

-Un représentant, ou son suppléant, de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

-

-Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec son suppléant, par l'organisation nationale des bailleurs de baux ruraux la plus représentative, cette organisation pouvant renoncer à désigner un représentant, auquel cas la commission comprend un propriétaire désigné, avec un suppléant, par l'organisation nationale de la propriété agricole la plus représentative ;

-

-Un représentant régional des fermiers et des métayers désigné, avec un suppléant, par l'organisation nationale des fermiers et des métayers la plus représentative ;

-

-Un notaire désigné, avec un suppléant, par le président du conseil régional des notaires du siège de la commission ;

-

-Des représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs non bailleurs élus par les membres bailleurs et par les membres preneurs, titulaires et suppléants, de chaque commission consultative paritaire départementale, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par département dans les régions comprenant moins de quatre départements et d'un titulaire et d'un suppléant par département dans les régions comprenant plus de trois départements. Dans la région d'Ile-de-France, les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ainsi que Paris sont représentés ensemble par un seul bailleur et un seul preneur.

-

-Seuls les membres élus ont voix délibérative.

-

-Les élections ont lieu par correspondance, à l'initiative du commissaire de la République de la région, quinze jours au moins après l'élection des membres des commissions départementales. Sont éligibles les électeurs éligibles aux commissions consultatives départementales. La composition de la commission est publiée par arrêté du commissaire de la République de la région inséré au recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région.

-

-La qualité de membre d'une commission consultative départementale est compatible avec celle de membre d'une commission consultative régionale.

-

-Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ingénieur général chargé de la région.

-

-Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission régionale.

-

-##### Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.

-

-###### Article R414-6

-

 La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 siège auprès du ministre de l'agriculture ; elle est chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des dispositions de ce même article.

 Elle comprend :

-Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;

-

-Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

+Le directeur général de l'agriculture et de la forêt au ministère ou son représentant, président ;

 Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

@@ -33627,9 +33509,9 @@ Deux représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la féd

 Un membre du conseil supérieur du notariat désigné par son président ;

-Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre de l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions régionales, sur proposition de la section précitée des bailleurs ;

+Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre de l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions départementales, sur proposition de la section précitée des bailleurs ;

-Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre de l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des commissions régionales, sur proposition de la section précitée des fermiers et métayers.

+Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre de l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des commissions départementales, sur proposition de la section précitée des fermiers et métayers.

 Les propositions des sections devront comporter un nombre de noms au moins double de celui des représentants à désigner.

@@ -33751,11 +33633,11 @@ Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par l

 ##### Section 1 : Commission consultative des baux ruraux.

-###### Article R*461-1

+###### Article R461-1

 Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la commission consultative des baux ruraux comprend :

-Un magistrat désigné par le Premier président de la cour d'appel, président ;

+Le préfet de département ou son représentant, président ;

 Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;

@@ -33783,6 +33665,8 @@ Les votes sont acquis à la majorité des voix.

 Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.

+En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission.

+

 ###### Article R461-2

 Les représentants des bailleurs et des preneurs ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté du commissaire de la République du département sur proposition de la chambre d'agriculture.

@@ -49115,7 +48999,7 @@ Le conseil comprend les formations suivantes :

 6° La section permanente susceptible d'être consultée sur toutes questions de la compétence du conseil supérieur.

-####### Article R*721-3

+####### Article R721-3

 Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

@@ -49141,23 +49025,21 @@ Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et d

 11° Un membre du Conseil économique et social ;

-12° Un membre du Conseil d'Etat ;

+12° Un membre de la Cour des comptes ;

-13° Un membre de la Cour des comptes ;

+13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au second collège ;

-14° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au second collège ;

+14° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

-15° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

+15° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ;

-16° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ;

+16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

-17° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

+17° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;

-18° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;

+18° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;

-19° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;

-

-20° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés suivantes :

+19° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés suivantes :

 a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT),

@@ -49171,7 +49053,7 @@ e) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire),

 f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;

-21° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.

+20° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.

 ####### Article R721-4

@@ -49211,41 +49093,39 @@ Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les acc

 3° Un membre du Conseil économique et social ;

-4° Un membre du Conseil d'Etat ;

-

-5° Un membre de la Cour des comptes ;

+4° Un membre de la Cour des comptes ;

-6° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;

+5° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;

-7° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;

+6° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;

-8° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

+7° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

-9° Un représentant du ministre chargé du travail ;

+8° Un représentant du ministre chargé du travail ;

-10° Un représentant du ministre chargé de la santé ;

+9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;

-11° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

+10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

-12° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;

+11° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;

-13° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;

+12° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;

-14° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;

+13° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;

-15° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;

+14° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;

-16° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;

+15° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;

-17° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

+16° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

-18° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

+17° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

-19° Un représentant de l'ordre national des médecins ;

+18° Un représentant de l'ordre national des médecins ;

-20° Un représentant des syndicats médicaux ;

+19° Un représentant des syndicats médicaux ;

-21° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.

+20° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.

 ####### Article R*721-7

@@ -49303,7 +49183,7 @@ Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres

 Le président de ce comité est désigné par la section. Le directeur général et l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion.

-####### Article R*721-9

+####### Article R721-9

 Sont membres de la section permanente :

@@ -49315,17 +49195,15 @@ Sont membres de la section permanente :

 4° Le représentant du ministre chargé du travail ;

-5° Le membre du Conseil d'Etat ;

-

-6° Le membre de la Cour des comptes ;

+5° Le membre de la Cour des comptes ;

-7° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;

+6° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;

-8° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;

+7° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;

-9° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par les représentants des organisations syndicales intéressées ;

+8° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par les représentants des organisations syndicales intéressées ;

-10° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.

+9° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.

 Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires.

@@ -63894,9 +63772,9 @@ La commission de contrôle procède au regroupement des résultats, répartit le

 ####### Article R814-22

-Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette commission est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs, désigné par le président du tribunal administratif de Paris.

+Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné par le ministre chargé de l'agriculture.

-Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants. Le ministre de l'agriculture désigne également deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants.

+Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.

 ####### Article R814-23