Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 30 mars 2006 (version da43da1)
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... ...
@@ -34162,6 +34162,12 @@ La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.
34162 34162
 
34163 34163
 L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental de l'agriculture.
34164 34164
 
34165
+#### Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
34166
+
34167
+##### Article R418-1
34168
+
34169
+Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur.
34170
+
34165 34171
 ### Titre III : Bail à domaine congéable
34166 34172
 
34167 34173
 #### Article R431-1
... ...
@@ -38247,19 +38253,191 @@ Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'environnement et de l
38247 38253
 
38248 38254
 ### Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
38249 38255
 
38250
-#### Chapitre Ier : Dispositions générales.
38256
+#### Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
38251 38257
 
38252 38258
 ##### Article R571-1
38253 38259
 
38254
-Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du chapitre II.
38260
+Outre les missions dévolues en métropole aux chambres départementales d'agriculture, et sous réserve des dispositions des articles L. 571-1 à L. 571-5, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions énumérées à l'article 2 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
38255 38261
 
38256 38262
 ##### Article R571-2
38257 38263
 
38258
-Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à Mayotte visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues applicables à cette collectivité.
38264
+Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont applicables à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte les dispositions régissant les chambres départementales d'agriculture prévues aux sections I à V du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code, à l'exception des articles R. 511-4, R. 511-5, R. 511-47 et R. 511-48.
38265
+
38266
+Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :
38267
+
38268
+- toute référence à la chambre départementale d'agriculture désigne la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
38269
+- les mots : "établissements ou services d'utilité agricole" sont remplacés par les mots : "service d'utilité agricole, halieutique ou aquacole" ;
38270
+- les mots : "commissaire de la République" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte" ;
38271
+- les mots : "trésorier-payeur général du département" sont remplacés par les mots : "trésorier-payeur général de Mayotte" ;
38272
+- le mot : "département" est remplacé par les mots : "collectivité départementale de Mayotte" ;
38273
+- les mots : "tribunal d'instance" sont remplacés par les mots :
38274
+
38275
+"tribunal de première instance".
38259 38276
 
38260 38277
 ##### Article R571-3
38261 38278
 
38262
-Pour l'application du titre II du livre V nouveau du code rural à Mayotte, il y a lieu de lire : "tribunal de première instance de Mamoudzou", au lieu de : "tribunal de commerce", "tribunal de grande instance" et "tribunal de grande instance statuant commercialement".
38279
+Le deuxième alinéa de l'article R. 511-1 n'est pas applicable à Mayotte.
38280
+
38281
+##### Article R571-4
38282
+
38283
+Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-3 :
38284
+
38285
+- la référence à l'article R. 821-14 est remplacée par la référence à l'article L. 571-4 ;
38286
+- au troisième alinéa, le mot : "neuf" est remplacé par le mot :
38287
+
38288
+"six" et les mots : "deux salariés élus au titre des deux collèges de salariés" sont remplacés par les mots : "un élu au titre du collège des salariés" ;
38289
+
38290
+- au quatrième alinéa, les mots : "en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990" sont remplacés par les mots :
38291
+
38292
+"satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 572-36" ;
38293
+
38294
+- au cinquième alinéa, les mots : "de deux représentants des sociétés coopératives agricoles" sont supprimés ;
38295
+- au sixième alinéa, les mots : "le président du comité départemental du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et le représentant de la commission paritaire régionale du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles" sont supprimés ;
38296
+- au septième alinéa, les mots : "et des sociétés coopératives agricoles" sont supprimés.
38297
+
38298
+##### Article R571-5
38299
+
38300
+Les dispositions prévues au 2, au 4, aux a, c et d du 5 et au 6 de l'article R. 511-6 ne sont pas applicables à Mayotte.
38301
+
38302
+Les dispositions du 1 du même article sont remplacées à Mayotte par les dispositions suivantes :
38303
+
38304
+"1. De membres des professions concernées élus au scrutin de liste départemental répartis entre les trois collèges suivants :
38305
+
38306
+a) Les chefs d'exploitation agricole et assimilés, à raison de douze membres ;
38307
+
38308
+b) Les pêcheurs, à raison de quatre membres ;
38309
+
38310
+c) Les aquaculteurs, à raison d'un membre."
38311
+
38312
+Les dispositions du 3 du même article sont remplacées à Mayotte par les dispositions suivantes :
38313
+
38314
+"3. De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés des ressortissants des collèges mentionnés aux 1 et 5 :"
38315
+
38316
+Au 5, les mots : "cinq collèges" sont remplacés par les mots :
38317
+
38318
+"deux collèges" ;
38319
+
38320
+Le a est remplacé par les dispositions suivantes : "a) Les coopératives et les organisations économiques professionnelles agricoles, de la pêche et de l'aquaculture, à raison de trois représentants ;"
38321
+
38322
+Le e est remplacé par les dispositions suivantes : "e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, à raison d'un représentant".
38323
+
38324
+##### Article R571-6
38325
+
38326
+Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-7, les mots :
38327
+
38328
+"Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit" sont remplacés par les mots : "La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut désigner, dans la limite de deux".
38329
+
38330
+##### Article R571-7
38331
+
38332
+Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-8, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
38333
+
38334
+"1. Les exploitants relevant des collèges suivants :
38335
+
38336
+a) Au titre du collège des chefs d'exploitation agricole, les personnes qui exercent, à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole, une activité agricole dont la production excède un seuil défini par arrêté préfectoral ;
38337
+
38338
+b) Au titre du collège des pêcheurs, les personnes qui exercent une activité de pêche à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une activité de pêche, utilisant un navire immatriculé à la pêche par le service des affaires maritimes ou une pirogue traditionnelle dès lors qu'ils justifient de l'enregistrement de leur activité de pêche auprès des services fiscaux ;
38339
+
38340
+c) Au titre du collège des aquaculteurs, les personnes qui exercent une activité d'aquaculture à titre individuel ou en société ayant pour objet la production aquacole justifiant, d'une part, d'une autorisation de mise en exploitation délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte et, d'autre part, d'une autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire du sol pour les emprises en mer et pour les parcelles à terre si ces dernières font partie du domaine public.
38341
+
38342
+La consistance de l'activité agricole utilisée pour l'appréciation du seuil mentionné au a et la réalité de l'activité de pêche ou d'aquaculture sont attestées, le cas échéant, par le maire de la commune dans laquelle l'intéressé réside ou exerce son activité."
38343
+
38344
+Les dispositions du 2 et du 4 ne sont pas applicables à Mayotte.
38345
+
38346
+Les dispositions du 3 sont remplacées à Mayotte par les dispositions suivantes :
38347
+
38348
+"3. Au titre du collège des salariés, les personnes salariées des exploitants agricoles, des pêcheurs, des aquaculteurs, de leurs coopératives et organisations économiques professionnelles ou des organisations syndicales d'exploitants agricoles, titulaires d'un contrat de travail."
38349
+
38350
+##### Article R571-8
38351
+
38352
+Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-9, les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
38353
+
38354
+"A défaut d'option de leur part, le collège dans lequel ils sont inscrits est déterminé en appliquant l'ordre de priorité suivant :
38355
+
38356
+1° collège des chefs d'exploitation agricole ; 2° collège des pêcheurs ; 3° collège des aquaculteurs ; 4° collège des salariés."
38357
+
38358
+Au sixième alinéa, les mots : "aux deux premiers collèges" sont remplacés par les mots : "aux collèges des chefs d'exploitation agricole, des pêcheurs ou des aquaculteurs".
38359
+
38360
+Les huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables à Mayotte.
38361
+
38362
+##### Article R571-9
38363
+
38364
+Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-10, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : "La liste des groupements répondant à ces conditions est constatée par arrêté préfectoral."
38365
+
38366
+##### Article R571-10
38367
+
38368
+Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 511-11 ne sont pas applicables à Mayotte.
38369
+
38370
+Pour l'application du troisième alinéa du même article, les mots : "les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole" sont remplacés par les mots : "les organisations économiques professionnelles agricoles, de la pêche et de l'aquaculture" et l'avant-dernière phrase est supprimée.
38371
+
38372
+##### Article R571-11
38373
+
38374
+Le neuvième alinéa de l'article R. 511-12 n'est pas applicable à Mayotte.
38375
+
38376
+##### Article R571-12
38377
+
38378
+Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article R. 511-30, les mots : "ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au 5 a et au 5 b de l'article R. 511-6 pour chacun de ces collèges" sont supprimés.
38379
+
38380
+##### Article R571-13
38381
+
38382
+Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article R. 511-33, les mots : "un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les autres collèges" sont remplacés par les mots : "deux noms supplémentaires".
38383
+
38384
+##### Article R571-14
38385
+
38386
+Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article R. 511-43, les mots : "et des salariés mentionnés respectivement aux 1 et 3" sont remplacés par les mots : "agricole et des pêcheurs mentionnés au 1°".
38387
+
38388
+##### Article R571-15
38389
+
38390
+Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 511-45 ne sont pas applicables à Mayotte.
38391
+
38392
+##### Article R571-16
38393
+
38394
+Pour l'application à Mayotte du cinquième alinéa de l'article R. 511-52, les mots : "exploitants et assimilés" sont remplacés par les mots : "chefs d'exploitation agricole" et les mots : "plus d'un quart" sont remplacés par les mots : "d'au moins deux membres". Au sixième alinéa du même article, les mots : "de plus de moitié" sont remplacés par les mots : "d'un ou plusieurs membres".
38395
+
38396
+##### Article R571-17
38397
+
38398
+Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article R. 511-53, les mots : "fixés ci-après" sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : "fixés par arrêté préfectoral". Les autres alinéas du même article ne sont pas applicables.
38399
+
38400
+##### Article R571-18
38401
+
38402
+Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-62, les mots :
38403
+
38404
+"d'un tiers" sont remplacés par les mots : "de sept".
38405
+
38406
+##### Article R571-19
38407
+
38408
+Pour l'application à Mayotte du sixième alinéa de l'article R. 511-72, les mots : "le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture" sont remplacés par les mots : "la part des ressources mentionnées au III de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 que lui affecte le conseil général de Mayotte".
38409
+
38410
+##### Article R571-20
38411
+
38412
+Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-66, la référence à l'article L. 511-3 est remplacée par la référence à l'article L. 571-2.
38413
+
38414
+A l'article R. 511-69, la référence aux articles L. 511-3 est remplacée par la référence aux articles L. 571-2 à L. 571-5 et la référence à l'article R. 511-1 est complétée par la référence à l'article R. 571-1.
38415
+
38416
+Au troisième alinéa du même article, les mots : "mentionnés au premier alinéa de l'article L. 511-4" sont supprimés.
38417
+
38418
+##### Article R571-21
38419
+
38420
+Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-74, la référence à l'article L. 511-4 est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 571-4.
38421
+
38422
+##### Article R571-22
38423
+
38424
+Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-77, les mots :
38425
+
38426
+"Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture" sont remplacés par les mots : "La part des ressources mentionnées au III de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 que le conseil général affecte à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture."
38427
+
38428
+Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : "La participation financière de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture à Mayotte à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture telle que définie par convention passée entre les deux établissements figure au budget général de la chambre."
38429
+
38430
+##### Article R571-23
38431
+
38432
+Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-85, la référence à l'article L. 511-5 ainsi que le mot : "ou" qui la suit sont supprimés et les mots : "des deux collèges" sont remplacés par les mots : "du collège".
38433
+
38434
+##### Article R571-24
38435
+
38436
+Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article R. 511-86, les mots : "à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 511-102" sont supprimés, la référence à l'article L. 511-4 est remplacée par la référence à l'article L. 571-4 et la phrase est complétée par les mots : "et précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de l'outre-mer".
38437
+
38438
+##### Article R571-25
38439
+
38440
+Le représentant de l'Etat à Mayotte a délégation permanente pour demander la convocation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en session extraordinaire.
38263 38441
 
38264 38442
 #### Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
38265 38443
 
... ...
@@ -38267,6 +38445,14 @@ Pour l'application du titre II du livre V nouveau du code rural à Mayotte, il y
38267 38445
 
38268 38446
 ###### Article R572-1
38269 38447
 
38448
+I - Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du chapitre II.
38449
+
38450
+II - Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à Mayotte visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues applicables à cette collectivité.
38451
+
38452
+III - Pour l'application du titre II du livre V nouveau du code rural à Mayotte, il y a lieu de lire : "tribunal de première instance de Mamoudzou", au lieu de : "tribunal de commerce", "tribunal de grande instance" et "tribunal de grande instance statuant commercialement".
38453
+
38454
+###### Article R572-1-1
38455
+
38270 38456
 L'alinéa premier de l'article R. 521-2 est rédigé comme suit :
38271 38457
 
38272 38458
 "Par arrêté du représentant de l'Etat, des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles peuvent être accordées à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1, lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation de ces sociétés".
... ...
@@ -38521,7 +38707,7 @@ Il est institué une commission territoriale d'agrément des coopératives agric
38521 38707
 
38522 38708
 - le représentant de l'Etat ou son représentant, président ;
38523 38709
 - le président du conseil général ou son représentant ;
38524
-- le président de la chambre professionnelle, section agricole, ou son représentant ;
38710
+- le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ou son représentant ;
38525 38711
 - le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
38526 38712
 - le receveur particulier de Mayotte ;
38527 38713
 - deux représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles présentés par la ou les organisations syndicales la ou les plus représentatives au niveau territorial ;
... ...
@@ -38530,7 +38716,7 @@ Il est institué une commission territoriale d'agrément des coopératives agric
38530 38716
 
38531 38717
 1° Justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis trois ans au moins ;
38532 38718
 
38533
-2° Avoir obtenu à Mayotte plus de 15 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre professionnelle (catégorie agriculture et pêche) ; lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste d'union ayant obtenu plus de 30 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire l'une et l'autre à cette condition.
38719
+2° Avoir obtenu à Mayotte plus de 15 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste d'union ayant obtenu plus de 30 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire l'une et l'autre à cette condition.
38534 38720
 
38535 38721
 La condition d'ancienneté prévue au 1° ci-dessus est remplie par une organisation issue de la scission d'une organisation remplissant elle-même cette condition ou de la fusion d'organisations dont plus de la moitié remplissait cette condition.
38536 38722
 
... ...
@@ -44081,29 +44267,23 @@ La base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de l
44081 44267
 
44082 44268
 ######### Article R*653-16
44083 44269
 
44084
-I. - Tout détenteur de bovins est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur l'exploitation à la naissance ou au plus tard avant l'âge de sept jours et en tout état de cause avant sa sortie de l'exploitation, s'il la quitte avant cet âge.
44085
-
44086
-L'identification comporte obligatoirement :
44270
+I. - Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou propriétaires de centres de rassemblement, et tout collecteur de cadavres de bovins, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage mentionné à l'article L. 653-11 afin que celui-ci l'enregistre et lui attribue un numéro national.
44087 44271
 
44088
-1° L'apposition à chaque oreille de l'animal d'une marque auriculaire agréée comportant le numéro national d'identification de l'animal ;
44089
-
44090
-2° L'inscription des données d'identification de l'animal sur le registre des bovins tenu sur l'exploitation ;
44091
-
44092
-3° La notification de la naissance et des données d'identification conformément au IV du présent article.
44272
+Lorsque l'exploitation détient d'autres espèces animales, le même numéro national d'exploitation est utilisé pour l'ensemble des espèces animales qui s'y trouvent.
44093 44273
 
44094
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article.
44274
+Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage.
44095 44275
 
44096
-II. - Tout détenteur de bovins est tenu de notifier l'introduction de chaque animal en provenance d'Etats membres de la Communauté européenne conformément au IV du présent article et de demander un passeport pour ledit animal dans les sept jours suivant cette notification.
44276
+Les animaux doivent être identifiés conformément aux dispositions du règlement n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000.
44097 44277
 
44098
-Tout détenteur de bovins est tenu de faire identifier chaque animal importé en provenance de pays tiers dans les sept jours suivant la notification de son introduction dans l'exploitation et, en tout cas, avant qu'il ne quitte l'exploitation.
44278
+II. - Tout animal provenant d'un Etat membre de l'Union européenne conserve sa marque auriculaire d'origine. Le détenteur doit demander un passeport pour ledit animal lorsque celui-ci n'est pas destiné à un séjour temporaire.
44099 44279
 
44100
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent II.
44280
+Tout animal importé de pays tiers, à l'exception de ceux accompagnés d'un certificat sanitaire relatif à l'importation d'animaux de boucherie, doit être réidentifié. Un passeport est édité pour ledit animal et le lien entre l'identification d'origine du pays tiers et l'identification apposée en France doit être consigné dans le registre des bovins tenu sur l'exploitation ainsi que dans la base de données prévue à l'article R. 653-15.
44101 44281
 
44102 44282
 III. - Tout détenteur de bovins, à l'exception des transporteurs, doit tenir à jour le registre des bovins défini au II de l'article R. 653-18 et complète le passeport conformément aux dispositions prévues au I de l'article R. 653-18.
44103 44283
 
44104
-IV. - Tout détenteur de bovins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage mentionné à l'article R. 653-19, puis au gestionnaire de la base de données d'identification mentionnée à l'article R. 653-15, lorsque celle-ci aura été mise en place, dans les sept jours après l'événement, outre les naissances, tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation et toutes les morts d'animaux, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
44284
+IV. - Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier, au gestionnaire de la base de données d'identification mentionnée à l'article R. 653-15 ou à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage mentionné à l'article R. 653-19, les naissances, les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation et les morts d'animaux conformément aux dispositions du règlement n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000.
44105 44285
 
44106
-V. - Tout détenteur de bovins, quelle que soit la provenance de ceux-ci, est tenu de maintenir en permanence l'identification des bovins. A cet effet, il est tenu de signaler, dans les sept jours après la connaissance de l'événement, à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage :
44286
+V. - Tout détenteur de bovins, quelle que soit la provenance de ceux-ci, est tenu de maintenir en permanence l'identification des bovins. A cet effet, il est tenu de signaler, à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage :
44107 44287
 
44108 44288
 1° La perte d'une marque auriculaire portée par un animal ;
44109 44289
 
... ...
@@ -44127,15 +44307,19 @@ Pour les animaux en provenance de pays tiers, le document prescrit par la régle
44127 44307
 
44128 44308
 VIII. - Tout détenteur d'un bovin est tenu de s'assurer que le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial correspondent aux mentions portées sur le passeport et de signaler les différences éventuelles à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
44129 44309
 
44310
+IX. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-4, une restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de l'exploitation peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des mesures prévues par le présent article.
44311
+
44312
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'enregistrement des détenteurs d'animaux et des exploitations, les modalités et les délais d'apposition des marques auriculaires, les modalités et les délais de notification des informations relatives aux animaux et à leurs mouvements et la notion de séjour temporaire.
44313
+
44130 44314
 ######### Article R*653-17
44131 44315
 
44132 44316
 Dans les cas prévus par l'article 6-3 du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil mentionné ci-dessus, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut mettre fin à l'obligation de faire circuler un bovin accompagné de son passeport.
44133 44317
 
44134 44318
 ######### Article R*653-18
44135 44319
 
44136
-I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques des marques auriculaires et du passeport définies dans le règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil mentionné ci-dessus en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins et fixe les modalités d'édition des passeports, les conditions d'agrément, par le ministre chargé de l'agriculture, des marques auriculaires et les obligations auxquelles sont tenus leurs fabricants et revendeurs.
44320
+I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques des marques auriculaires et du passeport définies dans le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil mentionné ci-dessus en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins et fixe les modalités d'édition des passeports, les conditions d'agrément, par le ministre chargé de l'agriculture, des marques auriculaires et les obligations auxquelles sont tenus leurs fabricants et revendeurs.
44137 44321
 
44138
-II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie précise les caractéristiques du registre des bovins institué par le règlement (CE) n° 2629/97 mentionné ci-dessus.
44322
+II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie précise les caractéristiques du registre des bovins institué par le règlement (CE) n° 911/2004 mentionné ci-dessus.
44139 44323
 
44140 44324
 ######### Article R*653-19
44141 44325
 
... ...
@@ -47552,7 +47736,7 @@ Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement n° 494/98 de la Com
47552 47736
 
47553 47737
 A. - Par le détenteur de bovin :
47554 47738
 
47555
-1° De contrevenir aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article R. 653-16 ;
47739
+1° De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article R. 653-16.
47556 47740
 
47557 47741
 2° De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux I et IV de l'article R. 653-16 ;
47558 47742
 
... ...
@@ -47568,7 +47752,9 @@ A. - Par le détenteur de bovin :
47568 47752
 
47569 47753
 8° D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues au VIII de l'article R. 653-16 ;
47570 47754
 
47571
-9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article R. 653-20.
47755
+9° De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article R. 653-20 ;
47756
+
47757
+10° De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en application du IX de l'article R. 653-16.
47572 47758
 
47573 47759
 B. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1° de l'article R. 653-20, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.
47574 47760