Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 janvier 2006 (version 1fb341a)
La précédente version était la version consolidée au 11 janvier 2006.

47546
##### Article R*681-1
47547

                        
47548
Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les décisions prévues aux articles R. 621-20 et R. 621-21 doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.
   

                    
47550
##### Article R*681-2
47551

                        
47552
Pour l'application des articles R. 653-14 à R. 653-28 aux départements d'outre-mer, des délais spécifiques peuvent, pour les opérations d'identification des bovins, être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
   

                    
47554
##### Article R*681-3
47555

                        
47556
Pour les opérations d'identification des ovins et des caprins mentionnées à l'article R. 653-32, des délais spécifiques peuvent être définis dans les départements d'outre-mer par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.
   

                    
47558
##### Article D681-4
47559

                        
47560
Les articles D. 615-10 à D. 615-15 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.