Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 janvier 2006 (version 1fb341a)
La précédente version était la version consolidée au 11 janvier 2006.

... ...
@@ -47543,22 +47543,6 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fai
47543 47543
 
47544 47544
 #### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
47545 47545
 
47546
-##### Article R*681-1
47547
-
47548
-Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les décisions prévues aux articles R. 621-20 et R. 621-21 doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.
47549
-
47550
-##### Article R*681-2
47551
-
47552
-Pour l'application des articles R. 653-14 à R. 653-28 aux départements d'outre-mer, des délais spécifiques peuvent, pour les opérations d'identification des bovins, être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
47553
-
47554
-##### Article R*681-3
47555
-
47556
-Pour les opérations d'identification des ovins et des caprins mentionnées à l'article R. 653-32, des délais spécifiques peuvent être définis dans les départements d'outre-mer par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.
47557
-
47558
-##### Article D681-4
47559
-
47560
-Les articles D. 615-10 à D. 615-15 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
47561
-
47562 47546
 #### Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
47563 47547
 
47564 47548
 ##### Article R*682-1