Code rural (nouveau)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 janvier 2006 (version c7a59da)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 2006.

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#### Article L671-11
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                            11563
                        
                        
                            
                            11563
                        
                        
                                                        
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 
et du premier alinéa de l'article L. 653-7 
est punie d'une amende de 4500 euros.