Code rural (nouveau)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 janvier 2006 (version c7a59da)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 2006.

@@ -11560,7 +11560,7 @@ Toute infraction aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article
                      #### Article L671-11
                     -Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 et du premier alinéa de l'article L. 653-7 est punie d'une amende de 4500 euros.
                     +Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 est punie d'une amende de 4500 euros.
                      #### Article L671-12

Version consolidée au 7 janvier 2006 (version c7a59da)La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 2006.

Version consolidée au 7 janvier 2006 (version c7a59da)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 2006.