Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 août 2005 (version 9bfb07f)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 2005.

20934
####### Article R*214-6
20935

                        
20936
Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, les prises de vue ou de son, en vue de la préservation du patrimoine biologique, répondent aux dispositions prévues aux articles R. 211-1 à R. 211-18 du code de l'environnement.
   

                    
21507
####### Article R*214-78
21508

                        
21509
Outre les cas prévus à l'article R. 231-15, l'abattage et la mise à mort des animaux en dehors des abattoirs sont autorisés dans les cas suivants :
21510

                        
21511
1° Lutte contre les maladies contagieuses ;
21512

                        
21513
2° Animaux dangereux ou susceptibles de présenter un danger ;
21514

                        
21515
3° Animaux élevés pour leur fourrure ;
21516

                        
21517
4° Poussins et embryons refusés dans les couvoirs ;
21518

                        
21519
5° Certains gros gibiers d'élevage abattus ou mis à mort dans les établissements d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée, autorisés conformément aux dispositions des articles R. 213-23 à R. 213-37 du code de l'environnement.
   

                    
20934
####### Article R214-6
20935

                        
20936
Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, les prises de vue ou de son, en vue de la préservation du patrimoine biologique, répondent aux dispositions prévues aux articles R. 411-1 à R. 411-21 du code de l'environnement.
   

                    
21507
####### Article R214-78
21508

                        
21509
Outre les cas prévus à l'article R. 231-15, l'abattage et la mise à mort des animaux en dehors des abattoirs sont autorisés dans les cas suivants :
21510

                        
21511
1° Lutte contre les maladies contagieuses ;
21512

                        
21513
2° Animaux dangereux ou susceptibles de présenter un danger ;
21514

                        
21515
3° Animaux élevés pour leur fourrure ;
21516

                        
21517
4° Poussins et embryons refusés dans les couvoirs ;
21518

                        
21519
5° Certains gros gibiers d'élevage abattus ou mis à mort dans les établissements d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée, autorisés conformément aux dispositions des articles R. 413-24 à R. 413-38 du code de l'environnement.