Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 16 novembre 2004 (version 1144e5b)
La précédente version était la version consolidée au 9 novembre 2004.

32327
####### Article R361-7
32328

                        
32329
La Commission nationale des calamités agricoles créée par l'article L. 361-19 comprend :
32330

                        
32331
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
32332

                        
32333
2° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
32334

                        
32335
3° Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
32336

                        
32337
4° Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
32338

                        
32339
5° Le directeur du Trésor au ministère de l'économie ou son représentant ;
32340

                        
32341
6° Le directeur des assurances au ministère de l'économie ou son représentant ;
32342

                        
32343
7° Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
32344

                        
32345
8° Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
32346

                        
32347
9° Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
32348

                        
32349
10° Un commissaire contrôleur des assurances ;
32350

                        
32351
11° Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant ;
32352

                        
32353
12° Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
32354

                        
32355
13° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
32356

                        
32357
14° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
32358

                        
32359
15° Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération nationale des centres d'études techniques agricoles ;
32360

                        
32361
16° Une personnalité nommée sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
32362

                        
32363
17° Une personnalité nommée sur proposition de l'Union des caisses centrales des mutuelles agricoles ;
32364

                        
32365
18° Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
32366

                        
32367
19° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers.
   

                    
32327
####### Article R*361-7
32328

                        
32329
La Commission nationale des calamités agricoles créée par l'article L. 361-19 comprend :
32330

                        
32331
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
32332

                        
32333
2° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
32334

                        
32335
3° Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
32336

                        
32337
4° Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
32338

                        
32339
5° Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie ou son représentant ;
32340

                        
32341
6° Le directeur des assurances au ministère de l'économie ou son représentant ;
32342

                        
32343
7° Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
32344

                        
32345
8° Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
32346

                        
32347
9° Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
32348

                        
32349
10° Un commissaire contrôleur des assurances ;
32350

                        
32351
11° Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant ;
32352

                        
32353
12° Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
32354

                        
32355
13° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
32356

                        
32357
14° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
32358

                        
32359
15° Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération nationale des centres d'études techniques agricoles ;
32360

                        
32361
16° Une personnalité nommée sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
32362

                        
32363
17° Une personnalité nommée sur proposition de l'Union des caisses centrales des mutuelles agricoles ;
32364

                        
32365
18° Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
32366

                        
32367
19° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers.