Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 novembre 2004 (version 1144e5b)
La précédente version était la version consolidée au 9 novembre 2004.

... ...
@@ -32324,7 +32324,7 @@ Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fon
32324 32324
 
32325 32325
 ###### Sous-section 2 : Commission nationale des calamités agricoles.
32326 32326
 
32327
-####### Article R361-7
32327
+####### Article R*361-7
32328 32328
 
32329 32329
 La Commission nationale des calamités agricoles créée par l'article L. 361-19 comprend :
32330 32330
 
... ...
@@ -32336,7 +32336,7 @@ La Commission nationale des calamités agricoles créée par l'article L. 361-19
32336 32336
 
32337 32337
 4° Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
32338 32338
 
32339
-5° Le directeur du Trésor au ministère de l'économie ou son représentant ;
32339
+5° Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie ou son représentant ;
32340 32340
 
32341 32341
 6° Le directeur des assurances au ministère de l'économie ou son représentant ;
32342 32342