Code rural (nouveau)

@@ -40422,9 +40422,13 @@ Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre a pour mission

 Toutefois le fonds n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

+Le fonds assure le suivi du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole conformément au règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole.

+

+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixera les modalités d'application de l'article R. 623-2, alinéa 3.

+

 ###### Article R623-3

-Pour l'exercice de ses missions, le fonds :

+Pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 623-2, le fonds :

 1° Est tenu informé de l'activité des divers services de l'Etat dans le domaine de sa compétence ainsi que de celle du comité interprofessionnel des productions saccharifères ;

@@ -40480,7 +40484,7 @@ Peuvent être appelés à participer aux travaux du conseil d'administration tou

 Le conseil d'administration est chargé de suivre les problèmes concernant l'organisation des marchés du sucre et des produits dérivés et de l'alcool de betterave ainsi que la commercialisation de ces produits.

-Il se prononce sur ces différents problèmes, et notamment sur les projets de décisions prévues à l'article R. 623-13.

+Il se prononce sur ces différents problèmes, et notamment sur les projets de décisions prévues à l'article R. 623-12.

 Ces décisions sont prises par le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, elles sont prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de l'outre-mer lorsqu'un représentant de ces ministres au conseil d'administration le demande.