Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 27845 |
###### Article R*511-64 |
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| 27846 | ||
| 27847 |
Le président représente la chambre d'agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile. |
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| 27848 | ||
| 27849 |
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles ; il établit les titres de perception. |
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| 27850 | ||
| 27851 |
Il peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature au directeur de la chambre pour accomplir en son nom des actes d'administration courante à l'exclusion des nominations, promotions ou révocations des agents de la chambre et sous réserve des dispositions particulières au régime financier de l'établissement. |
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| 27845 |
###### Article R511-64 |
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| 27846 | ||
| 27847 |
Le président représente la chambre d'agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile. |
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| 27848 | ||
| 27849 |
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles ; il établit les titres de perception. |
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| 27850 | ||
| 27851 |
Il peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature au directeur de la chambre pour accomplir en son nom des actes d'administration courante à l'exclusion des nominations, promotions ou révocations des agents de la chambre et sous réserve des dispositions particulières au régime financier de l'établissement. |
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| 27852 | ||
| 27853 |
Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet ; il est réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception. |
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| 28514 | 28516 |
###### Article R513-9 |
| 28515 | 28517 | |
| 28516 | 28518 |
Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile. |
| 28517 | 28519 | |
| 28518 | 28520 |
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles. Il établit les titres de perception. |
| 28519 | 28521 | |
| 28520 | 28522 |
Il nomme le personnel qui est placé sous l'autorité d'un directeur des services. Le directeur des services assiste, à titre consultatif, aux séances des divers organes de l'assemblée permanente et à celles de l'assemblée elle-même. |
| 28521 | 28523 | |
| 28522 | 28524 |
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 511-64 sont applicables à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. |
| 28525 | ||
| 28526 |
Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, il conclut les transactions. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut également donner pouvoir au comité permanent général pour accorder en ses lieu et place cette autorisation, pendant l'intervalle des sessions. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'un des ministres n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception. |