Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 septembre 1999 (version a75bf49)
La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 1999.

... ...
@@ -27842,7 +27842,7 @@ Les membres de la délégation spéciale sont indemnisés dans les conditions pr
27842 27842
 
27843 27843
 En cas de réduction d'un tiers au moins du nombre des membres de la chambre et dans l'attente d'élections dans les conditions prévues à l'article R. 511-52, si le président et le premier vice-président ne sont plus en fonctions, la chambre d'agriculture, convoquée par le préfet, procède à l'élection d'un président et d'un premier vice-président.
27844 27844
 
27845
-###### Article R*511-64
27845
+###### Article R511-64
27846 27846
 
27847 27847
 Le président représente la chambre d'agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile.
27848 27848
 
... ...
@@ -27850,6 +27850,8 @@ Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits dispo
27850 27850
 
27851 27851
 Il peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature au directeur de la chambre pour accomplir en son nom des actes d'administration courante à l'exclusion des nominations, promotions ou révocations des agents de la chambre et sous réserve des dispositions particulières au régime financier de l'établissement.
27852 27852
 
27853
+Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet ; il est réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception.
27854
+
27853 27855
 ###### Article R511-65
27854 27856
 
27855 27857
 Sous réserve des dispositions de l'article L. 513-2, le premier vice-président supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès.
... ...
@@ -28521,6 +28523,8 @@ Il nomme le personnel qui est placé sous l'autorité d'un directeur des service
28521 28523
 
28522 28524
 Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 511-64 sont applicables à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
28523 28525
 
28526
+Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, il conclut les transactions. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut également donner pouvoir au comité permanent général pour accorder en ses lieu et place cette autorisation, pendant l'intervalle des sessions. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'un des ministres n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception.
28527
+
28524 28528
 ###### Article R513-10
28525 28529
 
28526 28530
 Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit d'un tiers, le ministre de l'agriculture demande aux préfets des départements dont les présidents de chambres d'agriculture sont décédés ou démissionnaires, de convoquer en session extraordinaire, dans un délai de quinze jours, les chambres départementales d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à l'assemblée permanente.