Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er septembre 1997 (version 167d26f)
La précédente version était la version consolidée au 13 août 1997.

4522
####### Article L241-19
4523

                        
4524
Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche fluviale ou maritime est adressée, selon le cas, soit au chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche, soit au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
   

                    
15579
##### Article R*223-1
15580

                        
15581
L'autorisation prévue par l'article L. 223-2 est délivrée annuellement par les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes.
15582

                        
15583
Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime.