Code rural (nouveau)

@@ -4519,6 +4519,10 @@ Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux art

 Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 241-14 et L. 241-16 pour les infractions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-14 sont envoyés, à peine de nullité, au procureur de la République, dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été constaté.

+####### Article L241-19

+

+Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche fluviale ou maritime est adressée, selon le cas, soit au chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche, soit au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.

+

 ####### Article L241-20

 Les contraventions à la réglementation des parcs nationaux mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.

@@ -15572,6 +15576,12 @@ Sur le domaine public maritime, la chasse est exploitée dans les conditions fix

 #### Chapitre III : Permis de chasser.

+##### Article R*223-1

+

+L'autorisation prévue par l'article L. 223-2 est délivrée annuellement par les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes.

+

+Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime.

+

 ##### Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser.

 ###### Article R*223-2